Modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle

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Modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle

Gérer et maitriser la fiscalité de votre entreprise
Publiée le 01 juillet 2020
1er juillet 2020 - Pris en application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 du 17 juin 2020, l’ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 et le décret n°2020-810 du 29 juin 2020 viennent encadrer la prise en charge de l’activité partielle à compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020 :

Réduction du taux de l’allocation d’activité partielle à 60 %

Rappel : jusqu’au 31 mai 2020, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat aux entreprises était de 70 % de la rémunération horaire brute de référence du salarié, retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 €.

A compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs passe à 60 % de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 €.

Le taux de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié n’est pas modifié : 70 % de la rémunération horaire brute.

Maintien du taux de 70 % dans certains secteurs d’activité

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat est maintenu à 70 % pour les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire, à savoir celles :

Des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (cf. liste détaillée ci-après), sans aucune condition ;

Des secteurs dit « connexes » dont l’activité dépend des secteurs susvisés (cf. liste détaillée ci-après), à la condition d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée :
Soit en fonction du CA constaté au cours de la même période de l’année précédente ;
Soit par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois. Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 : la baisse de CA est appréciée par rapport au CA mensuel moyen entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.

Des autres secteurs que ceux précités dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 en application d’une obligation légale ou règlementaire ou d’une décision administrative (à l’exclusion des fermetures volontaires), pour la durée de cette interruption.

Ces nouveaux taux de remboursement s’appliquent aux demande d’indemnisation adressées à l’Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020. À partir du 1er octobre 2020, un nouveau régime pérenne d'activité partielle sera mis en place et prendra le relais du dispositif exceptionnel Covid-19.

Liste détaillée des secteurs d’activité bénéficiant du taux de 70 %

Secteurs du tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel

Secteurs connexes avec baisse du chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 

Téléphériques et remontées mécaniques

Hôtels et hébergement similaire

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

Restauration traditionnelle

Cafétérias et autres libres-services

Restauration de type rapide

Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise

Services des traiteurs

Débits de boissons

Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée

Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport

Activités des agences de voyage

Activités des voyagistes

Autres services de réservation et activités connexes

Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès

Agences de mannequins

Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)

Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

Arts du spectacle vivant

Activités de soutien au spectacle vivant

Création artistique relevant des arts plastiques

Gestion de salles de spectacles et production de spectacles

Gestion des musées

Guides conférenciers

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles

Gestion d'installations sportives

Activités de clubs de sports

Activité des centres de culture physique

Autres activités liées au sport

Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes

Autres activités récréatives et de loisirs

Entretien corporel

Trains et chemins de fer touristiques

Transport transmanche

Transport aérien de passagers

Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance

Cars et bus touristiques

Balades touristiques en mer

Production de films et de programmes pour la télévision

Production de films institutionnels et publicitaires

Production de films pour le cinéma

Activités photographiques

Enseignement culturel

Culture de plantes à boissons

Culture de la vigne

Pêche en mer

Pêche en eau douce

Aquaculture en mer

Aquaculture en eau douce

Production de boissons alcooliques distillées

Fabrication de vins effervescents

Vinification

Fabrication de cidre et de vins de fruits

Production d'autres boissons fermentées non distillées

Fabrication de bière

Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée

Fabrication de malt

Centrales d'achat alimentaires

Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons

Commerce de gros de fruits et légumes

Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans

Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles

Commerce de gros de boissons

Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés

Commerce de gros alimentaire spécialisé divers

Commerce de gros de produits surgelés

Commerce de gros alimentaire

Commerce de gros non spécialisé

Commerce de gros textiles

Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques

Commerce de gros d'habillement et de chaussures

Commerce de gros d'autres biens domestiques

Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien

Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

Blanchisserie-teinturerie de gros

Stations-service

Enregistrement sonore et édition musicale

Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

Distribution de films cinématographiques

Editeurs de livres

Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie

Services auxiliaires des transports aériens

Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur

Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

 

 

 

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