Nouvelle mission d’audit légal des petites entreprises

Brève Corporate - Octobre 2019

Nouvelle mission d’audit légal des petites entreprises

La loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a introduit un nouveau dispositif d’audit légal allégé applicable aux petites entreprises, communément désigné « mission ALPE ».

Pour rappel, la loi PACTE a introduit une obligation de désignation d’un commissaire aux comptes applicable aux « petits groupes » de sociétés.

Une société tête de groupe est désormais tenue de désigner un commissaire aux comptes lorsque le groupe, dans son ensemble, dépasse deux des trois seuils suivants :
-    4 millions d'euros de total bilan
-    8 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes
-    50 salariés

Les sociétés contrôlées sont également tenues de procéder à cette désignation lorsqu’elles sont considérées comme des « filiales significatives », c’est-à-dire lorsqu’elles dépassent individuellement deux des trois seuils suivants :
-    2 millions d'euros de total bilan
-    4 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes
-    25 salariés


Lorsqu'un commissaire aux comptes est nommé de manière volontaire ou qu'il est nommé en application des dispositions susvisées relatives aux « petits groupes », il peut être décidé de limiter la durée de son mandat à trois exercices et de lui confier une mission ALPE.
Dans ce cadre, le commissaire aux comptes exerce une mission d’audit légal allégé. Il est en effet dispensé de la réalisation de certaines vérifications et diligences.

A titre d’exemple, il est dispensé d’établir le rapport spécial sur les conventions réglementées, l’attestation relative aux personnes les mieux rémunérées ou encore de mentionner, dans son rapport, les prises de participations ou de contrôle.

Il est toutefois tenu d’établir, outre le rapport sur les comptes annuels, un nouveau rapport à destination des dirigeants sur les risques financiers, comptables et de gestion.
 

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