NOUVELLE RÈGLEMENTATION ENCADRANT LES SERVICES D’INTERMÉDIATION EN LIGNE À DESTINATION DES PROFESSIONNELS

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Brève CCPI - Septembre 2019

NOUVELLE RÈGLEMENTATION ENCADRANT LES SERVICES D’INTERMÉDIATION EN LIGNE À DESTINATION DES PROFESSIONNELS

Le règlement « Platform to business » vise à rééquilibrer le rapport de force entre des plateformes parfois puissantes et les professionnels qui les utilisent. Il a pour objectif d’interdire certaines pratiques déloyales, améliorer la transparence des pratiques commerciales et instaurer de nouveaux recours pour les entreprises utilisatrices. (« Platform to business » : publié au JOUE du 11 juillet 2019, entrée en vigueur le 12 juillet 2020)

Qui est concerné ?

Les acteurs concernés par ce règlement sont principalement les fournisseurs de service d’intermédiation en ligne et les moteurs de recherche généralistes fournissant leurs services à des entreprises établies dans l’Union européenne proposant des produits ou des services à des consommateurs également établis dans l’Union. Sont ainsi, notamment, visées les places de marché pour le commerce électronique.

Fournis sur la base de relations contractuelles entre les fournisseurs du service et les entreprises utilisatrices, les services d’intermédiation en ligne s’entendent comme des services de la société de l’information, facilitant les transactions entre les entreprises utilisant ces services et les consommateurs.
 

Quelles sont les principales mesures ?


-    Les plateformes ne pourront plus suspendre ou fermer les comptes des vendeurs référencés sans motiver leur décision ni offrir de possibilité de recours et devront de surcroît se fonder sur des motifs objectifs détaillés dans leurs conditions générales d’utilisation.
Pour suspendre ou restreindre la fourniture de leurs services à une entreprise, elles devront informer l’entreprise concernée des raisons motivant leur décision sur un support durable avant que la restriction ou la suspension ne prenne effet ou, au plus tard, au moment où elle prend effet. Cela permettra à l’entreprise utilisatrice d’être en mesure d’évaluer le bien-fondé de cette décision et, si elle le souhaite, de la contester en déposant une réclamation auprès du fournisseur.

-    Les conditions générales d’utilisation des plateformes devront, en outre, être suffisamment accessibles et claires. Toute modification devra être notifiée au moins 15 jours à l’avance aux entreprises concernées par la modification.

-    Les plateformes devront préciser dans leurs conditions générales les principaux paramètres utilisés pour le classement des biens et services et les raisons justifiant le choix de ces paramètres. Ceci permettra aux vendeurs d’améliorer leur présence sur les plateformes et de développer un positionnement compétitif et pertinent au regard des attentes des consommateurs.

-    Elles devront communiquer sur les avantages accordés à leurs biens ou services lorsqu’elles agissent en tant que vendeuses (par exemple, les classements et les rémunérations directes ou indirectes perçues pour l’utilisation des services d’intermédiation ou des moteurs de recherche).

-    Si les plateformes restreignent la possibilité pour leurs utilisateurs professionnels d’offrir leurs services et biens à des conditions plus favorables et par d’autres moyens que leurs services, elles devront motiver cette restriction dans les conditions générales d’utilisation afin de justifier les considérations économiques, commerciales et juridiques à l’origine de la restriction.

Les plateformes devront indiquer dans leurs conditions générales d’utilisation certaines inform

-    ations relatives à l’accès aux données à caractère personnel et aux autres données transmises par les entreprises utilisatrices et les consommateurs, ou produites dans le cadre de la fourniture desdits services. En particulier, elles devront préciser comment et à quelles catégories de données elles ont accès, ainsi que les conditions de leur utilisation, en ce inclus le partage éventuel de ces données avec leurs partenaires commerciaux.

-    Enfin, pour les plateformes dont les effectifs dépassent 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel excède 10 millions d’euros, celles-ci devront donner à leurs utilisateurs de nouveaux moyens de recours pour la résolution des problèmes rencontrés dans le cadre de l’utilisation des services d’intermédiation. En effet, un système interne de traitement des réclamations devra être mis en place et les fournisseurs de services d’intermédiation devront faciliter le recours à la médiation. Elles devront aussi préciser dans leurs conditions générales les coordonnées des médiateurs avec lesquels ils sont prêts à prendre contact.

Après l’introduction dans le Code de la consommation de nouvelles dispositions ayant vocation à encadrer les services d’intermédiation à destination des consommateurs, cette nouvelle réglementation européenne permettra quant à elle d’encadrer les services d’intermédiation des plateformes vis-à-vis des professionnels. Les plateformes disposent donc de quelques mois pour anticiper les conséquences de cette nouvelle réglementation, notamment en apportant un soin particulier à la rédaction de leurs conditions générales d’utilisation.
 

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