Ordonnance n°2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale

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Ordonnance n°2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale

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Publiée le 22 juin 2020
19 juin 2020 - L’ ordonnance n°2020-737 du 17 juin 2020, publiée au Journal Officiel du 18 juin 2020, vient apporter de nouvelles modifications à certains délais dérogatoires instaurés dans le cadre de la crise sanitaire, notamment en matière sociale. En synthèse :

Négociation collective

--> Rappel: une ordonnance du 15 avril dernier a réduit les délais de négociation et de conclusion des accords collectifs ayant pour objet de «faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ainsi qu'aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation».

--> Initialement, ces délais dérogatoires devaient s’appliquer aux accords conclus jusqu'à l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, donc jusqu’au 10 août inclus.

Reprise anticipée des processus électoraux

Procédure de déclaration et d’instruction des AT/MP

--> Rappel: une ordonnance du 22 avril 2020 a adapté les délais applicables à la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).


--> Ces délais dérogatoires s’appliquaient aux délais expirants entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté (non encore paru à ce jour) qui ne pouvait excéder un délai d’un mois après le terme de l’état d’urgence sanitaire.


--> L’ordonnance du 17 juin 2020 prévoit que ces délais dérogatoires s’appliquent désormais:


-S’agissant de la procédure d’instruction incombant à la CPAM pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie: aux délais qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté qui ne peut être postérieure au 10 novembre 2020 inclus.
-S’agissant des délais incombant à la victime et à l’employeur (information de l’employeur de l’accident/maladie, déclaration de l’accident à la CPAM,…): aux délais qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté qui ne peut être postérieure au 10 octobre 2020 inclus.


--> L’ordonnance du 17 juin 2020 modifie également le délai maximum laissé à la CPAM pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie: ce nouveau délai sera fixé par arrêté, avec une date limite fixée au 1er décembre 2020 (et non plus au 1er octobre 2020).


Nous reviendrons vers vous une fois que ces arrêtés seront publiés.

 

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