Pacte Dutreil et donation démembrée : la modification préalable des statuts est obligatoire
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Pacte Dutreil - Février 2021
Pacte Dutreil et donation démembrée : la modification préalable des statuts est obligatoire
Publiée le 02 février 2021
En cas de signature d’un engagement Dutreil suivie d’une donation avec réserve d’usufruit, l’exonération d’assiette de 75% s’applique à la condition que les droits de vote de l’usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices.
La Cour de cassation a rappelé, par un arrêt en date du 9 décembre 2020, que la modification des statuts visant à limiter les droits de vote de l’usufruitier aux seules décisions concernant l’affectation des bénéfices doit être préalable à la donation démembrée effectuée sous le bénéfice du régime Dutreil.