Jusqu’au 31 décembre 2018, la société (durant l’engagement collectif), puis les bénéficiaires de la transmission (durant les engagements individuels) étaient tenus de déposer, auprès du service des impôts compétent, au plus tard le 31 mars de chaque année, une attestation justifiant du respect des conditions de l’exonération partielle.
La Loi de finances pour 2019 a supprimé cette obligation déclarative annuelle, y compris pour les pactes conclus avant cette date.
Pour autant, certaines obligations déclaratives perdurent, notamment en début d’engagement collectif et en fin d’engagement individuel, afin de certifier du respect de l’ensemble des conditions de l’exonération :
Aussi, les obligations déclaratives sont allégées, mais non simplifiées, puisqu’il faudrait désormais être vigilant à l’échéance de l’engagement individuel pour les pactes en cours afin de bien transmettre à l’Administration les attestations requises dans les trois mois du terme de l’engagement.
De l’obligation annuelle de souscription des attestations avant le 31 mars de chaque année, le législateur a imposé un suivi au cas par cas, certes moins régulier, mais tout aussi contraignant, générateur d’oubli potentiel.
Par ailleurs, l’Administration peut également demander à tout moment du pacte la production d’une telle attestation, le contribuable devant y répondre dans un délai de 3 mois.
Il convient de noter que la Loi de Finances a également assoupli le régime du Pacte Dutreil de différentes manières :
Le pacte DUTREIL est ainsi préservé dans son essence et peut être mis en œuvre dans des situations qui étaient jusqu’alors fermées à ce dispositif. Il conserve tout son intérêt patrimonial et fiscal, notamment à l’heure d’une instabilité croissante concernant les droits de mutation.
Les dirigeants d’entreprises actionnaires doivent plus que jamais s’interroger sur leur transmission, le pacte DUTREIL pouvant répondre à des situations diverses.
Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans ces réflexions !