Pacte Dutreil : peut-on vraiment parler de « simplification » des obligations déclaratives ?

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Brève Fiscale - Mars 2019

Pacte Dutreil : peut-on vraiment parler de « simplification » des obligations déclaratives ?

Maîtriser les risques
Publiée le 11 mars 2019
Les titres compris dans un pacte Dutreil (engagement collectif de conservation) sont, sous certaines conditions, exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur. Le bénéfice de ce dispositif de faveur suppose la production d’attestations spécifiques, tant lors de la transmission que de manière annuelle, pendant la durée du pacte.

Jusqu’au 31 décembre 2018, la société (durant l’engagement collectif), puis les bénéficiaires de la transmission (durant les engagements individuels) étaient tenus de déposer, auprès du service des impôts compétent, au plus tard le 31 mars de chaque année, une attestation justifiant du respect des conditions de l’exonération partielle.

La Loi de finances pour 2019 a supprimé cette obligation déclarative annuelle, y compris pour les pactes conclus avant cette date.

Pour autant, certaines obligations déclaratives perdurent, notamment en début d’engagement collectif et en fin d’engagement individuel, afin de certifier du respect de l’ensemble des conditions de l’exonération :

  • Obligation de joindre à la déclaration de succession ou l’acte de donation une attestation de la société dont les titres font l’objet de l’engagement collectif (voire des sociétés interposées). 
  • Obligation pour le bénéficiaire de l’exonération d’adresser dans les 3 mois de la fin de l’engagement individuel une attestation, que la société (ou l’ensemble des sociétés membres de la chaîne de participation) lui transmet.

 

Aussi, les obligations déclaratives sont allégées, mais non simplifiées, puisqu’il faudrait désormais être vigilant à l’échéance de l’engagement individuel pour les pactes en cours afin de bien transmettre à l’Administration les attestations requises dans les trois mois du terme de l’engagement. 

De l’obligation annuelle de souscription des attestations avant le 31 mars de chaque année, le législateur a imposé un suivi au cas par cas, certes moins régulier, mais tout aussi contraignant, générateur d’oubli potentiel.

Par ailleurs, l’Administration peut également demander à tout moment du pacte la production d’une telle attestation, le contribuable devant y répondre dans un délai de 3 mois.

Il convient de noter que la Loi de Finances a également assoupli le régime du Pacte Dutreil de différentes manières :

  • Abaissement des seuils de détention de l’entreprise transmise
  • L’engagement « collectif » peut désormais être pris par une seule personne
  • L’engagement collectif « réputé acquis » est étendu aux titres détenus indirectement (interposition de société)
  • L’apport de titres faisant l’objet d’un pacte Dutreil à une société holding est facilité, ce qui encourage les schémas de transmission intrafamiliale par effet de levier (family buy out)
  • Limitation de la remise en cause du régime en cas de cession de titres à un autre signataire du pacte

 

Le pacte DUTREIL est ainsi préservé dans son essence et peut être mis en œuvre dans des situations qui étaient jusqu’alors fermées à ce dispositif. Il conserve tout son intérêt patrimonial et fiscal, notamment à l’heure d’une instabilité croissante concernant les droits de mutation. 

Les dirigeants d’entreprises actionnaires doivent plus que jamais s’interroger sur leur transmission, le pacte DUTREIL pouvant répondre à des situations diverses.

Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans ces réflexions !

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