Dans cette affaire, une filiale a eu recours à des prestations de services auprès d’un tiers. Ses factures n’ayant pas été payées, le prestataire a mis en demeure la filiale de régler la totalité des impayés.

La société mère de la filiale a procédé au règlement d’une des factures. Suite à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la filiale, le prestataire a agi en paiement contre la société mère afin d’obtenir le règlement de la totalité des impayés.

La cour d’appel de Paris a accueilli la demande du prestataire, et a condamné la société mère à régler la somme totale des factures impayées par la filiale. Elle a estimé que le paiement d’une des factures a pu légitimement fonder la croyance du prestataire dans l'engagement de la société mère aux côtés de sa filiale pour régler l’ensemble des factures lui étant dues.

Dans son arrêt du 9 novembre 2022, la Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel.

Elle rappelle qu’une société mère ne peut être tenue des engagements de sa filiale que sous 2 conditions cumulatives :

• en cas d’immixtion dans la gestion de la filiale, et
• à condition que cette immixtion ait été de nature à créer une apparence trompeuse, propre à faire croire à un créancier de la filiale que la mère s'était substituée dans l'exécution du contrat.

Elle considère à cet égard que le paiement partiel d’une dette d’une filiale par sa société mère ne suffit pas à caractériser à lui seul une immixtion de nature à créer une apparence trompeuse pour le créancier. Elle en conclut donc que la société mère n’était pas tenue de payer l’intégralité des dettes de sa filiale.

Bien que cette jurisprudence ait tranché en faveur des arguments avancés par la société mère, elle rappelle néanmoins la nécessité d’être vigilant sur ces sujets et d’éviter ce type de concours financiers.