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Plus-values de cessions de titres de participation (« Niche Copé ») : Abaissement de 12 % à 5 % de la quote-part de frais et charges imposable pour les seules cessions intragroupes (PLF 2019 en cours d’examen)

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Brèves Fiscale - Novembre 2018

Plus-values de cessions de titres de participation (« Niche Copé ») : Abaissement de 12 % à 5 % de la quote-part de frais et charges imposable pour les seules cessions intragroupes (PLF 2019 en cours d’examen)

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Publiée le 15 novembre 2018
Les plus-values de cession de titres de participations par les sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés sont, sous conditions, exonérées d’Impôt sur les Sociétés, sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges représentant 12 % de la plus-value (soit une imposition réelle de la plus-value à un taux de 4 %, pour un taux de droit commun d’Impôt sur les Sociétés de 33.33%). Dans le cadre du régime de groupe de l’intégration fiscale, cette quote-part fait actuellement l’objet d’une neutralisation pour la détermination du résultat d’ensemble.

Le Projet de Loi de Finances pour 2019, présenté en septembre dernier, prévoyait initialement l’abaissement du taux de cette quote-part de 12 % à 5 % pour les plus-values de cessions de titres réalisées par l’ensemble des sociétés soumises à l’IS, mêmes entre sociétés non intégrées.  

L’Assemblée Nationale, lors de l’adoption en 1ère lecture du Projet fin octobre, a néanmoins restreint cet abaissement à un taux de 5 % aux seules cessions réalisées entre sociétés membres d’un groupe fiscal intégré ou entre sociétés « intégrables », c’est-à-dire entre sociétés (françaises ou établies dans l’EEE) remplissant les conditions pour faire partie d’un même groupe d’intégration fiscale. 

Cette mesure apparaît comme une contrepartie à la suppression, également prévue dans le cadre du PLF 2019, de la neutralisation de cette quote-part de frais et charges pour le résultat d’ensemble des groupes d’intégration fiscale. 

Il conviendra donc d’être attentif à l’évolution du texte, avant son adoption définitive fin décembre.

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