Procédure de légalisation des actes publics étrangers
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International, droit des sociétés // Décembre 2020
Procédure de légalisation des actes publics étrangers
Publiée le 23 décembre 2020
A compter du 1er janvier 2021 certains actes dits « publics » établis par une autorité étrangère devront être légalisés pour produire effet en France.
Les actes concernés précisés
La formalité de légalisation (apposition d’un cachet d’une autorité publique) doit être effectuée par un ambassadeur ou un chef de poste consulaire français (et exceptionnellement par le ministre des affaires étrangères)
Les actes établis en langue étrangère devront préalablement être traduits en français.
Les ACTES PUBLICS concernés sont les suivants
- Actes des juridictions administratives et judiciaires
- Actes établis par les huissiers de justice (ou équivalent)
- Actes d’état civil
- Actés des autorités administratives
- Actes notariés.
Alerte !
Les actes notariés sont dans de nombreux pays les actes impératifs à la réalisation de la constitution de sociétés ou à la cession de titres de sociétés. La procédure de légalisation s’appliquera pour constater la prise d’effet en France.
Sources : Décret 2020-1370 du 10 novembre 2020, loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et réforme pour la justice