Parmi les 17 articles que comporte le projet de loi, voici les principales mesures à relever. 

S’agissant des relations commerciales entre distributeurs et producteurs

Les règles applicables aux contrats LMAP (en référence à la Loi de Modernisation de l’agriculture et de la pêche encadrant la contractualisation des relations entre agriculteurs et acheteurs) sont encore modifiées. Désormais tout contrat écrit, qu’il soit obligatoirement conclu ou non, devra comporter les clauses du code rural et de la pêche maritime. Mais surtout, le processus de conclusion du contrat est inversé : la proposition de contrat doit désormais émaner du producteur et non plus de l’acheteur et le prix sera construit sur la base des coûts de production des producteurs.

Les sanctions contre les acheteurs et producteurs qui ne respecteraient pas leurs obligations contractuelles sont renforcées et peuvent aller jusqu’à 2% du chiffre d’affaires.

De même, pour pallier les dérives de la grande distribution telle que « l’affaire Nutella », l’usage du terme « gratuité » ou tout terme similaire comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d’une relation commerciale relative à des produits alimentaires est interdit.

À noter qu’afin d’accélérer le processus de rééquilibrage des relations, le projet de loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance dans de nombreux domaines, notamment s’agissant du relèvement du seuil de revente à perte de 10%, de l’encadrement des promotions excessives ou de l’élargissement de l’interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.

S’agissant du renforcement de la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits

Le projet de loi prévoit la séparation des activités de vente et de conseil en matière de commercialisation des produits phytosanitaires afin de réduire tout risque de conflit d’intérêts pouvant résulter de la coexistence, chez un même opérateur, de ces deux activités, et des risques d’incitation à l’achat des produits phytosanitaires qui en résulteraient.

Mais surtout les remises, rabais et ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente ou la remise d’unités gratuites et toute pratique équivalente seront interdits dans les contrats de vente de produits phytopharmaceutiques ou de produits biocides, sous peine d’amende administrative.

Le législateur entend donc s’attaquer aux relations commerciales agricoles.

Reste à savoir si ces nouvelles mesures, qui viennent s’ajouter aux nombreuses dispositions récemment adoptées dans le cadre des négociations commerciales entre producteurs et acheteurs, et notamment les distributeurs, parviendront à équilibrer davantage les relations entre les différents opérateurs du secteur.

Il convient d’être vigilant sur les mesures qui seront adoptées dans les semaines à venir, notamment par le Sénat en séance publique à partir du 26 juin 2018.

Affaire à suivre donc !

Pour plus d’informations : 

http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201806/relations_commerciales_dans_le_secteur_agricole_et_alimentaire.html

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/equilibre_relations_commerciales_agriculture