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Projet de loi « Pacte » : création du « fonds de pérennité économique », nouvel instrument de détention et de transmission du capital au service de l’intérêt général

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Brèves Corporate - Mars 2019

Projet de loi « Pacte » : création du « fonds de pérennité économique », nouvel instrument de détention et de transmission du capital au service de l’intérêt général

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Publiée le 11 mars 2019
Le projet de loi « Pacte » prévoit l’instauration d’un nouvel instrument de détention et de transmission du capital : le « fonds de pérennité économique ». Inspiré du modèle économique Nord européen, le législateur français s’est donné pour ambition de créer une structure hybride dont la finalité serait double : assurer de manière durable la pérennité économique de l’entreprise et financer des causes d'intérêt général.

Le projet de loi « Pacte » instaure un nouvel instrument de détention et de transmission du capital : le « fonds de pérennité économique ». Cette mesure est inspirée du statut des fondations actionnaires qui prospèrent dans certains pays européens et notamment en Europe du Nord. En vertu de ce modèle, les associés fondateurs d’une société peuvent faire le choix de transmettre tout ou partie de leurs titres à une fondation actionnaire chargée d’en assurer la gestion. Au Danemark, les fleurons de l’industrie se sont orientés sur cette voie. La majorité des sociétés cotées à la bourse de Copenhague appartiennent majoritairement à des fondations.

Le fonds de pérennité économique serait constitué par l’apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d’une ou plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Ce fonds serait alors chargé de gérer ses participations en vue d’assurer le développement et la pérennité économique de l'entreprise, mais pourrait également utiliser les ressources tirées de la gestion de ses titres aux fins de financer des missions d'intérêt général ou philanthropiques. Il relèverait ainsi de l’intérêt du fonds d’œuvrer pour le développement économique des entreprises dont elle gère les participations tant pour leur pérennité économique que pour le financement de ses propres actions d’intérêt général.

Par opposition à la logique économique et financière des fonds d’investissement qui procèdent à l’acquisition de titres en vue de réaliser une plus-value à l’occasion de leur cession, les titres transférés au fonds de pérennité économique seraient incessibles.

Il sera intéressant de voir dans quelle mesure ce nouvel outil pourrait être utilisé dans le cadre de transmissions d’entreprises, et notamment d’entreprises familiales en mal de successeurs.

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