Protection du secret des affaires : instauration d’un séquestre provisoire par la loi

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Brève Contentieux - Juillet 2019

Protection du secret des affaires : instauration d’un séquestre provisoire par la loi

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Publiée le 10 juillet 2019
Pour préserver l’innovation et les informations stratégiques des entreprises, le législateur européen a adopté le 8 juin 2016 une directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, transposée en droit français par la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018. Le récent décret 2018-1126 publié le 11 décembre 2018 vient en préciser les modalités d’application pratique et instaure notamment un système de séquestre provisoire.

Le décret, d’application immédiate au 14 décembre 2018, était particulièrement attendu des praticiens. Il vient en effet apporter des précisions importantes sur le contenu des mesures provisoires et conservatoires pouvant être prononcées en référé ou sur requête en cas d’atteinte au secret des affaires.

De même, le décret permet désormais au juge saisi d’ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires. De longue date en pratique, les juridictions saisies de demandes de mesures d’instruction ou de saisie contrefaçon recourent au mécanisme du séquestre afin de protéger la confidentialité des documents saisis.

Toutefois à défaut d’être encadrée légalement, cette pratique plaçait les parties face à de nombreuses interrogations, notamment quant au délai après lequel le séquestre pouvait être levé à défaut de demande de rétractation ou de modification de la partie saisie, ainsi que la compétence du juge à saisir pour effectuer une demande de levée du séquestre à défaut d’un tel recours. Le nouvel article R.153-1 du code de commerce met fin à ces incertitudes et donne donc la force de loi à cette pratique.

Désormais, le juge ayant ordonné la mise sous séquestre doit être saisi d’une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en référé dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision. A défaut, la mesure de séquestre doit être levée et les pièces pourront être transmises au requérant.

Ce nouveau mécanisme constitue une avancée significative qui mérite d’être soulignée. Tout en protégeant la partie qui voit ses informations sensibles saisies, il permet au requérant d’obtenir plus facilement et rapidement les documents en l’absence de recours engagé par la partie saisie.

 

 

 

 

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