Publication des ordonnances EGALIM nouveau dispositif applicable aux relations commerciales entre professionnels

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Brève CCPI - Mai 2019

Publication des ordonnances EGALIM nouveau dispositif applicable aux relations commerciales entre professionnels

Faire face à des pratiques anticoncurrentielles / contrefaisantes en France ou à l’international
Publiée le 08 juillet 2019
L’Ordonnance, prise en application de la loi EGALIM qui autorisait le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour clarifier et réorganiser le titre IV du livre IV du Code de commerce, a été publiée au Journal officiel.

L’Ordonnance n°2019-359 réorganise (et renumérote) l’ensemble du titre IV du livre IV du code de commerce et renforce l’arsenal juridique du ministre chargé de la protection de l’ordre public économique pour sanctionner les abus de certains opérateurs dans leurs relations avec leurs fournisseurs.

Les dispositions spécifiques aux produits agricoles sont clarifiées et renforcées, par une obligation de prise en compte, tout au long de la chaîne économique, d’indicateurs de coûts de production, étant précisé que le non-respect de cette obligation pourra être sanctionné. Parmi les principaux apports de cette Ordonnance, il convient de noter :

- des précisions sur les dispositions relatives aux Conditions Générales de Vente, dont l’absence de communication est désormais sanctionnée par une amende administrative de 15.000€ pour une personne physique et de 75.000€ pour une personne morale, qui remplace la sanction civile applicable auparavant ;

-  la clarification des règles relatives aux délais de paiement et à la facturation, avec la restructuration des articles relatifs aux délais de paiement, l’ajout de mentions obligatoires à faire figurer sur la facture, la modification des sanctions relatives aux règles de facturation, etc ;

-  la simplification de l’article L 442-6 du Code de commerce qui listait 13 pratiques prohibées, alors que seules trois d’entre elles concentrent l’intégralité du contentieux en la matière : l’avantage sans contrepartie, le déséquilibre significatif dans les droits et obligations entre les parties et la rupture brutale de relations commerciales établies. S’agissant de cette dernière pratique, il est désormais impossible d’engager une action si un préavis d’au moins 18 mois a été accordé avant la rupture ;

- la réorganisation des dispositions relatives aux conventions uniques autour de deux régimes distincts : la convention du régime général, aux obligations allégées, et la convention relative aux « produits de grande consommation ».

 Ainsi, il convient d’appréhender dès maintenant ces nouvelles dispositions et la nouvelle structure du titre IV du livre IV du Code de commerce, notamment pour les professionnels dont les réseaux de distribution sont organisés autour de conventions uniques, étant toutefois précisé que pour les conventions en cours dont la durée est supérieure à un an, les nouveaux articles L 441-3 à L 441-7 s’appliqueront à compter du 1er mars 2020. 

 

 

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