Reconnaissance du Covid comme maladie professionnelle

Covid et maladie professionnelle - Juillet 2020

Reconnaissance du Covid comme maladie professionnelle

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 06 juillet 2020
Un projet de décret dévoile le futur tableau de maladies professionnelles dédié au covid-19. Pour qui ? Sous quelles conditions ?

Un projet de décret du 3 juillet 2020 instaure un tableau de maladies professionnelles dédié au covid-19.

Objectif : faire reconnaître le covid19 comme maladie professionnelle

 

Pour le personnel sanitaire et médico-social

Pour qui ? Le personnel des établissements sanitaires et médico-sociaux ayant été atteint d’une forme sévère de coronavirus (avec oxygénothérapie ou ayant entraîné le décès)

Comment ? Automatique, en respectant un délai de 14 jours entre la cessation de l’exposition au risque et la 1ère constatation médicale.

  • Projet de tableau n° 100 « Affections respiratoires aigües liées à une infection au SARS-CoV2 » (tableau n° 60 pour le régime agricole)

Pour les travailleurs contaminés du fait de leurs activités professionnelles

Comment ? Une procédure d’instruction confiée à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles unique dédié au covid-19, composé de deux personnes (médecin-conseil, professeur des universités-praticien hospitalier, praticien hospitalier ou médecin du travail, en activité ou retraité).

 

>> Pour rappel, aucun taux d’incapacité permanente ne sera en principe exigé pour faire reconnaître une maladie professionnelle 

Projet de décret du 3 juillet 2020 : disponible en lecture ici

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