C’est notamment le cas de la procédure participative qui se trouve renforcée avec la réforme.

Véritable outil à disposition des parties, la convention de procédure participative leur permet d’œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.

Elle permet de circonscrire les débats en présentant au juge les points d’accord entre les parties et ceux qui restent en litige, à trancher.

Les parties peuvent envisager conjointement de recourir à un technicien expert et d’organiser ensemble sa mission.

La convention permet également de fixer le calendrier de procédure et les modalités d’échange de leurs écritures.

Par ailleurs, la signature d’une convention de procédure participative purge les vices de la procédure et vaut ainsi renonciation aux « fins de non-recevoir » et « exceptions de procédure » qui lui sont antérieure (ex : défaut d’intérêts à agir, prescription, incompétence, nullités des actes de procédure, etc.), ce qui évite ainsi un ralentissement de la procédure et recentre le débat sur le fond du litige.

Cependant, elle n’exclut pas la possibilité de saisir le juge d’une difficulté en cours de procédure participative sans pour autant que cela ne mette fin à la convention.

Cette procédure participative permet donc aux parties de délimiter leur litige et de s’affranchir des délais souvent longs de la mise en état, pour organiser leur propre procédure « sur-mesure ».

Il s’agit tout simplement de la liberté contractuelle appliquée à une procédure contentieuse judiciaire.

Malgré cela, le succès d’un tel mécanisme repose sur le nécessaire consentement de toutes les parties.

Notre cabinet est en mesure de vous représenter et de vous assister dans vos différents contentieux et plus particulièrement à l’occasion de l’établissement ou de l’exécution d’une convention de procédure participative.