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Réforme de la procédure civile pour le justiciable : l’extension de la représentation obligatoire par avocat

Brève Contentieux - Février 2020

Réforme de la procédure civile pour le justiciable : l’extension de la représentation obligatoire par avocat

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Publiée le 13 février 2020
Outre la création du tribunal judiciaire qui fusionne, à compter du 1er janvier 2020, le tribunal d’instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI) ainsi que ses multiples conséquences procédurales, la réforme de la justice réserve des dispositions qui concernent directement les justiciables dans la conduite de leurs contentieux civils et commerciaux. C’est notamment le cas de la représentation obligatoire par avocat qui a été élargie par la réforme.

Auparavant, les parties étaient tenues de constituer avocat uniquement dans le cas où la procédure était écrite, c’est-à-dire dans le cadre des procédures au fond engagées devant le Tribunal de grande instance et la Cour d’appel. 

Désormais devant le tribunal judiciaire, le principe est que les parties sont tenues de constituer avocat sans incidence sur le fait que la procédure soit écrite ou orale, à l’exception :
-    des matières relevant du contentieux des élections
-    lorsque la demande porte sur un montant inférieur à 10.000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10.000 euros ;
-    dans les matières relevant du nouveau juge des contentieux de la protection (protection des majeurs, baux d’habitation, crédits à la consommation, expulsions, louage d’immeuble d’habitation, surendettement). 

Ainsi, alors que la représentation par avocat n’était pas obligatoire en matière de référé ni devant le juge de l’exécution (procédures orales), son intervention est désormais indispensable lorsque la demande est supérieure à 10.000 euros et qu’elle ne relève pas des matières exclues ci-dessus. 

À noter toutefois que la représentation reste obligatoire, quel que soit le montant dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire (état des personnes, successions, annulation des actes de l’état civil etc.). 

La représentation devant le tribunal de commerce est également élargie puisque les parties sont désormais tenues de constituer avocat pour tous les litiges dont l’enjeu est supérieur à 10.000 euros, y compris en référé. 

Devant ce tribunal, des exceptions sont toutefois prévues et dispensent les parties de se faire représenter lorsque le litige porte sur : 
-    la tenue du registre du commerce et des sociétés, 
-    les gages de stocks et gage sans dépossession, et 
-    les procédures collectives. 

Dans le cadre de ces nouvelles exigences, l’équipe Contentieux de Lamy Lexel reste à votre disposition pour vous orienter et vous accompagner. 

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