Relèvement des seuils de définition des petites entreprises

Brève Corporate - Juillet 2019

Relèvement des seuils de définition des petites entreprises

Maitriser et sécuriser la vie juridique courante de votre entreprise
Publiée le 11 juillet 2019
Un décret en date du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) relève les seuils de définition des « petites entreprises » aux niveaux maximaux prévus par le droit européen et élargit, par voie de conséquence, le champ d’application des mesures de simplification comptables applicables aux petites entreprises.

L’article D.123-200 du Code de commerce fixant les seuils de définition des petites entreprises a été modifié par un décret en date du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi Pacte. 
Les seuils de définition des petites entreprises ont été portés aux seuils maximums prévus par la directive européenne de 2013 (UE, directive 2013/34/UE, art. 3, 2), à savoir :

•    6 millions d’euros de total du bilan (contre 4 millions auparavant)
•    12 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes (contre 8 auparavant)
•    50 salariés (inchangé).

Ce rehaussement des seuils de définition des petites entreprises permet d’élargir le champ des sociétés pouvant bénéficier des mesures de simplification comptables applicables aux petites entreprises, et notamment :

•    la dispense d’établissement d’un rapport de gestion
•    la confidentialité du compte de résultat
•    la présentation simplifiée des comptes annuels,
•    la possibilité d’amortir les immobilisations sur leur durée d’usage (et non sur leur durée réelle d’utilisation) et la possibilité d’amortir le fonds commercial sur 10 ans.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 31 mai 2019.

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