Résidents suisses ou résidents de l’Union Européenne : les derniers rebondissements sur l’assujettissement des non-résidents fiscaux français aux prélèvements sociaux français

  • Accueil
  • ACTUALITÉS
  • Résidents suisses ou résidents de l’Union Européenne : les derniers rebondissements sur l’assujettissement des non-résidents fiscaux français aux prélèvements sociaux français
Brève internationale - Juin 2019

Résidents suisses ou résidents de l’Union Européenne : les derniers rebondissements sur l’assujettissement des non-résidents fiscaux français aux prélèvements sociaux français

Faire face à des pratiques anticoncurrentielles / contrefaisantes en France ou à l’international
Publiée le 13 juin 2019
La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de confirmer la position de la Cour Administrative d’Appel de Nancy visant à juger que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre et de la Suisse (compte tenu de l’accord de libre-échange), ne pouvaient être affiliés aux prélèvements sociaux en France sur leurs revenus et plus-values immobiliers.

La jurisprudence dite De Ruyter avaient remis en cause la légalité des contributions sociales (CSG/CRDS) sur les revenus du capital pour les non-résidents fiscaux affiliés à un régime de sécurité sociale d’un Etat membre de l’UE ou de l’EEE autre que la France, ainsi que de la Suisse au motif que cette imposition était contraire au principe européen d’unicité du régime de protection sociale des ressortissants des Etats membres.

Pour contourner le sujet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a changé l’affectation budgétaire des contributions sociales afin qu’elles ne soient plus affectées au régime français de sécurité sociale. Ce faisant, selon l’Administration fiscale, les non-résidents Français redevenaient redevables des prélèvements sociaux, à compter du 1 er janvier 2016.

Toutefois, ils s’avèrent que les juridictions du fond ont désavoué la position du ministère des Finances. D’abord, par un jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 11 juillet 2017 (n° 1700440), puis par sa confirmation par la Cour administrative d’appel de Nancy en date du 31 mai 2018 (n° 17NC02124).

La Cour a jugé que, nonobstant le changement d’affectation des recettes issues de ces contributions tel qu’il a été décidé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, les personnes non -résidents fiscaux français établis en UE, affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre ou en Suisse échappaient à 2 sur 3 de ces contributions en raison, toujours, du principe d’unicité du régime de protection sociale.

La Cour avait hésité s’agissant de la dernière de ces contributions et avait sollicité l’arbitrage de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

Cette dernière vient de rendre sa décision (arrêt du 14 mars 2019 C-372-18) en jugeant, à nouveau, que cette dernière contribution est elle aussi visée par le principe de l’unicité du régime de protection.

Au final, il nous revient donc d’en conclure que les revenus du patrimoine de non-résidents Français, affiliés au régime de sécurité sociale suisse ou affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de L’Union Européenne ne peuvent pas être soumis à des contributions sociales visant à financer des prestations de sécurité sociale en France.

Les non-résidents fiscaux ayant versé depuis 2016 des contributions sociales (au titre des revenus fonciers perçus depuis 2015 et des plus-values immobilières réalisées depuis le 1er janvier 2016) peuvent demander leur restitution par réclamation contentieuse devant être introduites avant le 31 décembre 2019 !

À noter toutefois, que suite à l’arrêt en date du 18 janvier 2018 de la CJUE, seuls les ressortissants de Suisse et l’Union européenne sont visés par cette possibilité de réclamation à l’exclusion des contribuables installés dans un Etat tiers (hors EEE et Suisse).

Previous Next

Nous contacter

Vous souhaitez plus d’informations sur LAMY LEXEL? Prendre un RDV? Aidez-nous à vous apporter la meilleure réponse en remplissant ce formulaire. Nous nous engageons à vous répondre dans les plus brefs délais.
Objet*

Les données personnelles collectées dans le présent formulaire et traitées par la société LAMY LEXEL Avocats Associés sont nécessaires aux fins de traiter et de suivre votre demande de contact, notamment pour une prise de rendez-vous, pour vous adresser nos newsletters ou vous inviter aux événements que nous pouvons organiser. Ces données ne sont destinées qu’aux services compétents de LAMY LEXEL intervenant dans le cadre du traitement de cette demande. Vous disposez des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant le service dédié à l’adresse suivante contactrgpd@lamy-lexel.com

INSCRIVEZ-VOUS A NOS NEWSLETTERS SUR L'ACTUALITÉ JURIDIQUE
En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres, vous acceptez l'utilisation de cookies nous permettant d'optimiser votre expérience utilisateur. Pour plus d’informations, gérer ou modifier vos paramètres