Cette pratique de la « rebrutalisation » employée par un certain nombre d’URSSAF repose sur le postulat que :

• les sommes ou avantages redressés sont des éléments de rémunération nets de charges salariales
• Alors que les cotisations et contributions de sécurité sociale se calculent sur les rémunérations brutes
• Et qu’il convient dès lors de reconstituer ces sommes ou avantages en brut avant de calculer leurs redressements

Toutefois, en pratique, cette méthode aboutit à une majoration artificielle du montant final du redressement, alors que les salariés n’ont pas bénéficié de l’intégralité des sommes redressées.

Un tel chiffrage est également quasiment impossible à vérifier pour le cotisant et source d’insécurité juridique.

Revirement de jurisprudence par la Cour de cassation !

• Si, en principe, les cotisations sociales sont calculées sur le montant brut des sommes et avantages compris dans l'assiette des cotisations, avant précompte s'il y a lieu de la part supportée par le salarié,
• et dès lors que la société n’a pas procédé à ce précompte des cotisations salaries,

alors « la réintégration des sommes afférentes aux avantages faisant l’objet du redressement correspond à leur montant brut ».

En d’autres termes, elle juge que les sommes ou avantages redressés sont à considérer comme exprimés en brut et non en net.

Cette décision, qui met ainsi un terme à la pratique de « rebrutalisation » de certaines URSSAF, conforte dans le même temps un moyen de contestation des contrôles et redressements opérés qui demeurait jusqu’alors encore très incertain.

De nombreux contentieux devraient ainsi pouvoir s’en trouver favorablement impactés. Notre équipe Social se tient à votre disposition pour faire le point avec vous.