Rupture conventionnelle et délai de rétractation : l'employeur peut se rétracter dans les mêmes conditions que le salarié

  • Accueil
  • ACTUALITÉS
  • Rupture conventionnelle et délai de rétractation : l'employeur peut se rétracter dans les mêmes conditions que le salarié
Brève Sociale - Juillet 2019

Rupture conventionnelle et délai de rétractation : l'employeur peut se rétracter dans les mêmes conditions que le salarié

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 08 juillet 2019
La lettre de rétractation d’une rupture conventionnelle envoyée par l’employeur dans le délai de 15 jours calendaires produit tous ses effets, peu important sa date de réception par le salarié (Cass. soc., 19 juin 2019, n°18-22.897)

Dans cette affaire, la convention de rupture avait été signée le 21 janvier 2015, puis homologuée le 3 mars 2015. Dans l’intervalle, et dans un contexte de transfert d’entreprise, l’employeur avait préféré revenir sur sa signature par un courrier recommandé envoyé au salarié le 3 février 2015 mais réceptionné par ce dernier le 6 février.

Pour tenter d’obtenir en justice le paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle initialement prévue, le salarié faisait valoir que la rétractation de l’employeur n’était pas valable puisqu’il convenait, selon lui, de prendre en compte, la date de réception du courrier de rétractation.

La Cour d’appel de COLMAR a fait droit à l’argumentaire du salarié en jugeant que c’est à la date de réception que s’exerce le droit de rétractation, de sorte que l’employeur avait bien agi hors délai.

Sur ce point, la Cour de cassation avait cependant récemment jugé, dans un arrêt du 14 février 2018 (n°17-10.035), rendu à propos d’une affaire où le salarié était à l’origine de la rétractation, que ce droit est valablement exercé à partir du moment où la lettre de rétractation est adressée à l’autre partie dans le délai de 15 jours, peu important donc sa date de réception.

Dans la droite ligne de cet arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation censure la position de la Cour d’appel de COLMAR et énonce que, pour s’assurer du respect du délai légal de 15 jours auquel est conditionnée la validité de la rétractation, seule compte la date d’envoi du courrier de rétractation, ce quel qu’en soit l’auteur.


Previous Next

Nous contacter

Vous souhaitez plus d’informations sur LAMY LEXEL? Prendre un RDV? Aidez-nous à vous apporter la meilleure réponse en remplissant ce formulaire. Nous nous engageons à vous répondre dans les plus brefs délais.
Objet*

Les données personnelles collectées dans le présent formulaire et traitées par la société LAMY LEXEL Avocats Associés sont nécessaires aux fins de traiter et de suivre votre demande de contact, notamment pour une prise de rendez-vous, pour vous adresser nos newsletters ou vous inviter aux événements que nous pouvons organiser. Ces données ne sont destinées qu’aux services compétents de LAMY LEXEL intervenant dans le cadre du traitement de cette demande. Vous disposez des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant le service dédié à l’adresse suivante contactrgpd@lamy-lexel.com

INSCRIVEZ-VOUS A NOS NEWSLETTERS SUR L'ACTUALITÉ JURIDIQUE
En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres, vous acceptez l'utilisation de cookies nous permettant d'optimiser votre expérience utilisateur. Pour plus d’informations, gérer ou modifier vos paramètres