Rupture conventionnelle : nullité en cas d’altération des facultés mentales du salarié lors de la signature

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Rupture conventionnelle : nullité en cas d’altération des facultés mentales du salarié lors de la signature

La rupture conventionnelle signée avec un salarié présentant une altération de ses facultés mentales est nulle et s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Selon les principes du droit civil, les parties à une convention doivent donner leur consentement librement. Notamment, il faut être sain d’esprit. C’est à celui qui souhaite voir l’acte annulé de prouver l’existence d’un trouble mental.

En l’espèce, la salariée avait signé une convention de rupture de son contrat de travail, environ un mois après avoir fait une demande en ce sens par courrier. Pourtant, un an après, elle saisissait le juge prud’homal en arguant que ses facultés mentales étaient alors altérées. Elle produisait plusieurs documents médicaux établissant, notamment, un état dépressif sévère et une tumeur à évolution lente, entraînant des troubles de mémoire, d’attention et de concentration.

L’employeur reprochait aux juges d’avoir pris en compte ces documents médicaux tous postérieurs à la signature de la rupture conventionnelle. Aussi, il faisait valoir que la salariée avait été jugée apte, par le médecin du travail, moins de deux mois avant la demande de rupture conventionnelle qu’elle avait formulée.

La Cour d’appel a jugé que cet état ne lui avait pas conféré ni la sérénité suffisante, ni même l’aptitude nécessaire pour conclure une rupture conventionnelle. La Cour de cassation (16 mai 2018) a validé ce raisonnement.

Même si ce cas d’espèce est très particulier, eu égard à la gravité de l’état de santé de la salariée, il appelle à la vigilance : l’employeur, lorsqu’il conclut une convention de rupture avec un salarié, même à la demande de celui-ci, est invité autant que possible à s’assurer que l’état de santé mentale du salarié n’est pas incompatible avec la signature de ce type d’acte, puisqu’il aura à assumer les conséquences de l’annulation d’une telle convention (indemnités de préavis et de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse).

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