Rupture du contrat de travail et contrat de sécurisation professionnelle

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Juillet 2020 : DROIT DU TRAVAIL

Rupture du contrat de travail et contrat de sécurisation professionnelle

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 31 juillet 2020
Dans quelle mesure et à quel moment l’employeur est-il tenu de motiver la rupture du contrat de travail en cas d’acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle ?

Dans trois arrêts rendus le 27 mai 2020, la Cour de cassation confirme, sans surprise, que l’employeur est tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation (Cass. soc., 27 mai 2020, n° 18-24.531 ; 18-20.153 ; 18-20.142).

 

Ce principe posé par la Cour de cassation a été appliqué à trois cas bien distincts.

Dans le premier arrêt, l’employeur avait informé le salarié du motif économique lors de la phase de proposition de modification du contrat de travail, refusée par la suite par le salarié, mais pas au cours de la procédure de licenciement. La Cour d’appel a considéré, et ce à juste titre selon la Cour de cassation, que cette notification ne valait pas information sur les raisons économiques justifiant la proposition de contrat de sécurisation professionnelle (CSP), puisque l’information ne s’inscrivait pas dans le cadre de la procédure de licenciement, et ce peu important que l’employeur ait rappelé au salarié les conséquences éventuelles d’un refus.

Dans le second arrêt, le licenciement économique intervenait cette fois-ci dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire. Dans ce cas, la lettre de licenciement que l’administrateur adresse au salarié doit comporter le visa de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé les licenciements présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable. Or, en l’espèce, la note sur le CSP, qui était le seul document écrit remis aux salariés antérieurement à leur acceptation de ce dispositif, ne visait pas l’ordonnance du juge-commissaire. À tort, selon la Cour, qui a déclaré la rupture sans cause réelle et sérieuse.

Enfin, le dernier arrêt traite encore d’une situation différente : celle du salarié ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle alors que son contrat de travail était suspendu pour maladie professionnelle. Pour rappel, au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

En l’espèce, il a été considéré que la motivation contenue dans la note communiquée au salarié avec la proposition de CSP, qui comportait des précisions sur les difficultés de l’entreprise, n’était pas suffisante, puisque l’existence de telles difficultés ne caractérise pas, en soi, une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à la maladie. Le licenciement, dans ce cas de figure, a été jugé nul.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant en cas de proposition de ce dispositif, aussi bien sur les délais applicables que sur la rédaction de la motivation économique. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans ce cadre.

 

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