Salariés étrangers – Le licenciement fondé sur le non-renouvellement du titre de séjour est justifié et ne peut être remis en cause

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Salariés étrangers – Le licenciement fondé sur le non-renouvellement du titre de séjour ne peut être remis en cause

Salariés étrangers – Le licenciement fondé sur le non-renouvellement du titre de séjour est justifié et ne peut être remis en cause

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Publiée le 20 décembre 2021
L’employeur ne peut conserver à son service un salarié étranger ne disposant plus d’un titre de séjour l’autorisant à travailler en France. Le licenciement fondé sur l’absence de renouvellement de titre de séjour est fondé et ne peut être remis en cause ultérieurement en cas d’obtention de ce titre (Cass. Soc., 17 novembre 2021, 20-11.911).

Dans cette affaire, un salarié de nationalité étrangère s’est vu notifié son licenciement le 22 mars 2016 en raison du non-renouvellement de son titre de séjour ayant expiré le 20 mars 2016. 

Ses demandes ont été successivement rejetées en première instance et en appel, ainsi que par la Cour de cassation. 

  • La Haute juridiction rappelle qu’un employeur ne peut pas conserver à son service, pour quelque durée que ce soit, un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
  • Ce principe est directement issu du Code du travail qui interdit toute embauche, maintien à son service ou emploi d’une personne de nationalité étrangère qui ne serait pas dotée du titre lui permettant de travailler en France (article L. 8251-1 du Code du travail).

 

Pour mémoire, le licenciement ne peut toutefois avoir lieu immédiatement après l’expiration du titre expiré si le salarié justifie avoir fait une demande de renouvellement dans les 2 mois précédant l'expiration de sa carte de séjour (Article R. 311-2 CESEDA en vigueur au moment des faits et R. 431-5 en vigueur depuis le 1er mai 2021). Il dispose alors du droit de continuer à travailler pendant 3 mois, en attendant le renouvellement de son titre (Article L. 311-4 CESEDA en vigueur au moment des faits et L. 433-3 en vigueur depuis le 1er mai 2021).

Au cas particulier, la Cour de cassation a relevé que le salarié n’avait pas justifier auprès de son employeur, avant son licenciement, d'éventuelles démarches aux fins de renouvellement de sa carte de résident.

Elle en a donc déduit que le licenciement du salarié pour cause de non-renouvellement de son titre de séjour était justifié.

Pour rappel, lorsque, comme ici, le salarié étranger est représentant du personnel, l’employeur n’a pas à solliciter d’autorisation administrative de licenciement auprès de l’inspection du travail pour rompre son contrat de travail lorsque cela est fondé sur un défaut de titre l’autorisation à travailler en France. 

Et vous, maitrisez-vous vos obligations en matière d’embauche de salariés étrangers ? Etes-vous à jour de la dernière réforme du 1er avril 2021 ?

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