Souscription au capital de PME : la réduction d’impôt « Madelin » portée temporairement de 18% à 25% (versements réalisés entre le 10 août et le 31 décembre 2020)

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Souscription au capital de PME : la réduction d’impôt « Madelin » portée temporairement de 18% à 25% (versements réalisés entre le 10 août et le 31 décembre 2020)

Gérer et maitriser la fiscalité de votre entreprise
Publiée le 16 septembre 2020
Annoncée depuis la Loi de Finances pour 2018, la hausse temporaire à 25% du taux de la réduction d’impôt sur le revenu, accordée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui souscrivent au capital de PME, est enfin entrée en vigueur.

Cette augmentation attendue du taux de la réduction d’impôt restait conditionnée à un avis de la Commission européenne, qui a été rendue le 26 juin 2020, et d’un décret ministériel, paru le 7 août 2020.

Ainsi, les versements éligibles réalisés à compter du 10 août 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, offrent désormais une réduction d’impôt de 25% du montant investi.

Cette réduction est toutefois doublement limitée :

(i) En effet, le montant ouvrant droit à réduction est plafonné chaque année à :

  • 50.000 € pour une personne seule,
  • 100.000 € pour des contribuables soumis à imposition commune,

 

(ii) De plus, le montant de cette réduction est pris en compte pour apprécier le plafond annuel du montant des avantages fiscaux dont peut bénéficier un redevable chaque année, de 10.000 €.

Par ailleurs, les conditions d’éligibilité, strictes, demeurent dans l’ensemble, inchangées.

Ainsi, seules les personnes physiques, domiciliées fiscalement en France, peuvent prétendre à ce dispositif (il s’agira en principe de nouveaux actionnaires de la société, sauf le cas des investissements dit « de suivi »).

Il conviendra également de s’assurer que la société revêt l’ensemble des conditions exigées, tenant notamment à la qualité de PME au sens communautaire, aux nombres de salariés et à l’activité exercée.

Enfin, notons que ce dispositif de réduction IR/PME ne s’applique pas aux titres inscrits dans un PEA ou dans un plan d’épargne salariale et qu’elle sera conditionnée à un investissement durable de l’investisseur dans la société.

Une attention particulière reste donc nécessaire dans le cadre de la mise en place de l’investissement, afin d’assurer l’éligibilité à la réduction d’impôt attachée, notamment dans ce contexte de renforcement de son attractivité.

L’équipe fiscale de LAMY LEXEL se tient à votre disposition afin de vous accompagner dans le cadre de vos investissements ainsi que pour toutes précisions complémentaires.

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