Cette augmentation attendue du taux de la réduction d’impôt restait conditionnée à un avis de la Commission européenne, qui a été rendue le 26 juin 2020, et d’un décret ministériel, paru le 7 août 2020.
Ainsi, les versements éligibles réalisés à compter du 10 août 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, offrent désormais une réduction d’impôt de 25% du montant investi.
Cette réduction est toutefois doublement limitée :
(i) En effet, le montant ouvrant droit à réduction est plafonné chaque année à :
(ii) De plus, le montant de cette réduction est pris en compte pour apprécier le plafond annuel du montant des avantages fiscaux dont peut bénéficier un redevable chaque année, de 10.000 €.
Par ailleurs, les conditions d’éligibilité, strictes, demeurent dans l’ensemble, inchangées.
Ainsi, seules les personnes physiques, domiciliées fiscalement en France, peuvent prétendre à ce dispositif (il s’agira en principe de nouveaux actionnaires de la société, sauf le cas des investissements dit « de suivi »).
Il conviendra également de s’assurer que la société revêt l’ensemble des conditions exigées, tenant notamment à la qualité de PME au sens communautaire, aux nombres de salariés et à l’activité exercée.
Enfin, notons que ce dispositif de réduction IR/PME ne s’applique pas aux titres inscrits dans un PEA ou dans un plan d’épargne salariale et qu’elle sera conditionnée à un investissement durable de l’investisseur dans la société.
Une attention particulière reste donc nécessaire dans le cadre de la mise en place de l’investissement, afin d’assurer l’éligibilité à la réduction d’impôt attachée, notamment dans ce contexte de renforcement de son attractivité.
L’équipe fiscale de LAMY LEXEL se tient à votre disposition afin de vous accompagner dans le cadre de vos investissements ainsi que pour toutes précisions complémentaires.