Pour rappel, l’article 64 de la loi n° 2016 1088 du 8 août 2016 dite « loi Travail » prévoyait la mise en place d'une instance de dialogue social commune, dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France, liés par un contrat de franchise, selon des modalités qui devaient être précisées par décret.

Fortement critiqué, ce dispositif était jugé incompatible, selon tous les experts, avec les principes de fonctionnement et d'indépendance du secteur de la franchise.

Le législateur a pris en compte ces critiques et a purement et simplement supprimé ce dispositif moins de deux années après son adoption.

Saisi de cette question, le Conseil Constitutionnel a énoncé qu’un réseau de franchise « ne constitue pas une communauté de travail » et précisé que la suppression de cette instance « n'affecte pas les modalités de droit commun de la représentation du personnel au sein des franchisés et du franchiseur et ne méconnaît pas, en tout état de cause, le principe de participation des travailleurs » (Décision du 21 mars 2018 n° 2018-761). 

La suppression de l’obligation relative à la mise en place d’une instance de dialogue social dans certains réseaux de franchise, qui fragilisait le principe même de la franchise en ce qu’elle était susceptible de remettre en cause l’indépendance des franchisés, est ainsi définitivement adoptée.