Les dividendes perçus par les holdings doivent être inclus au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires. La notion de holding mixte, à savoir celle qui outre la détention de ses participations s’immisce directement ou indirectement dans la gestion de leurs filiales, est au cœur de nombreux débats et notamment en matière de taxe sur les salaires.
Pour rappel, conformément à l’article 231 du Code général des Impôts, les sociétés qui ne sont pas assujetties à la TVA, ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires, sont redevables de la taxe sur les salaires.
Dépendant de leur secteur d’activité, certaines entreprises françaises vont entrer progressivement dans une phase de paralysie liée à une difficulté croissante en termes d’approvisionnement que ce soit en matières premières ou en énergie. Au-delà des impacts psychologiques, sociaux et du manque à gagner du fait de l’arrêt d’activité, les entreprises pourraient ne plus être à même de respecter les…
L’ordonnance 2021-1658 du 15 décembre 2021 organise la dévolution des droits de propriété intellectuelle des stagiaires inventeurs ou auteurs de logiciels accueillis par une personne morale réalisant de la recherche.