Cabinet d'Avocats de droit des affaires

Taxe sur les salaires et holding mixte

Brève - Fiscal - Mars 2018

Taxe sur les salaires et holding mixte

Sécuriser vos actifs
Publiée le 22 mars 2018
Les dividendes perçus par les holdings doivent être inclus au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires. La notion de holding mixte, à savoir celle qui outre la détention de ses participations s’immisce directement ou indirectement dans la gestion de leurs filiales, est au cœur de nombreux débats et notamment en matière de taxe sur les salaires.

Pour rappel, conformément à l’article 231 du Code général des Impôts, les sociétés qui ne sont pas assujetties à la TVA, ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires, sont redevables de la taxe sur les salaires. 

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