La loi dite « PACTE » du 22 mai 2019 a apporté de profonds changements en droit français et notamment en droit de la propriété intellectuelle. Elle a notamment mis en place une procédure administrative d’opposition pour les brevets, jusqu’ici inexistante, permettant aux tiers de s’opposer à la délivrance d’un brevet. Cette loi a également modifié le délai de prescription de l’action en nullité des titres de propriété industrielle qui est désormais imprescriptible.

L’Ordonnance du 13 novembre 2019 est adoptée sur le fondement de cette loi, qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures permettant de mettre en conformité le droit français avec l’arsenal juridique européen en droit des marques (Directive 2015/2436 du 16 décembre 2015).

Trois mesures phares du texte peuvent être citées à titre d’exemple.

L’Ordonnance met fin à l’exigence de représentation graphique des marques, et permet ainsi de faciliter la protection des signes utilisés par les entreprises : la possibilité de dépôt de marques sonores ou animées, plus adaptées à l’environnement numérique, est clairement affirmée.

Par ailleurs, le texte étend la protection des titulaires de droits antérieurs, l’article L.711-3 Code de la propriété intellectuelle prévoyant désormais que : « ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France » et notamment expressément un nom de domaine, une enseigne, une dénomination sociale ou une indication géographique.

Les nouveautés tiennent principalement à l’ajout dans la loi de nouvelles antériorités dont certaines avaient été consacrées par la jurisprudence. L’Ordonnance assure ainsi une protection accrue des entreprises ne détenant pas de marque mais souhaitant faire valoir leurs droits antérieurs.

Enfin, l’Ordonnance étend les compétences de l’Institut de la Propriété Industrielle, en créant une procédure administrative de nullité et de déchéance des marques, jusqu’ici réservées au seul contentieux judiciaire visant ainsi au désengorgement des juridictions.

Le nouveau cadre réglementaire est entré en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2019-1316, soit le 11 décembre 2019, à l’exception des dispositions afférentes à la procédure en nullité et en déchéance qui entreront en vigueur le 1^er avril 2020. Juristes et entreprises devront adapter leurs pratiques, tant au stade du dépôt, dorénavant plus libre, qu’au stade de la remise en cause d’une marque, qui sera facilitée.