Une garantie d’actif et de passif ne couvre pas les conséquences liées au licenciement post cession d’un salarié déclaré inapte en raison de faits de harcèlement commis avant ladite cession

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Février 2021 - GAP et licenciement post-cession

Une garantie d’actif et de passif ne couvre pas les conséquences liées au licenciement post cession d’un salarié déclaré inapte en raison de faits de harcèlement commis avant ladite cession

La garantie d’actif et de passif couvrant le passif antérieur à la cession de droits sociaux ne peut s’appliquer dans le cadre du licenciement d’un salarié pour inaptitude mis en œuvre après la cession (chambre commerciale de la Cour de cassation, arrêt du 2 décembre 2020)

Dans cette affaire, deux mois après la cession des droits sociaux d’une société, l’acquéreur a procédé au licenciement d’un salarié qui était en arrêt de travail à la date de cession et qui a été déclaré inapte par le médecin du travail post cession. Ledit licenciement a été annulé par les juridictions sociales, car l’inaptitude du salarié était causée par des faits de harcèlement subis avant la cession. En outre, la société a été condamnée à verser au salarié une somme d’environ 65 000 euros au titre d’indemnités.

L’acquéreur a sollicité la mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif consentie par le vendeur en estimant que ce passif (indemnités à verser au salarié) avait une origine antérieure à la cession.

La Cour de cassation a adopté un raisonnement contraire et considéré que le passif lié à ce licenciement avait pour seule origine la décision de licenciement qui a été prise post cession en toute connaissance de cause par l’acquéreur qui :

  • connaissait cette situation avant d’acquérir les titres sociaux et,
  • n’a exploré aucune solution de reclassement alors même qu’il faisait partie d’un groupe employant plusieurs milliers de personnes en France.

 

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