Cabinet d'Avocats de droit des affaires

Une garantie d’actif et de passif ne couvre pas les conséquences liées au licenciement post cession d’un salarié déclaré inapte en raison de faits de harcèlement commis avant ladite cession

  • Accueil
  • ACTUALITÉS & FORMATIONS
  • Une garantie d’actif et de passif ne couvre pas les conséquences liées au licenciement post cession d’un salarié déclaré inapte en raison de faits de harcèlement commis avant ladite cession
Février 2021 - GAP et licenciement post-cession

Une garantie d’actif et de passif ne couvre pas les conséquences liées au licenciement post cession d’un salarié déclaré inapte en raison de faits de harcèlement commis avant ladite cession

Maitriser et sécuriser la vie juridique courante de votre entreprise
Publiée le 01 février 2021
La garantie d’actif et de passif couvrant le passif antérieur à la cession de droits sociaux ne peut s’appliquer dans le cadre du licenciement d’un salarié pour inaptitude mis en œuvre après la cession (chambre commerciale de la Cour de cassation, arrêt du 2 décembre 2020)

Dans cette affaire, deux mois après la cession des droits sociaux d’une société, l’acquéreur a procédé au licenciement d’un salarié qui était en arrêt de travail à la date de cession et qui a été déclaré inapte par le médecin du travail post cession. Ledit licenciement a été annulé par les juridictions sociales, car l’inaptitude du salarié était causée par des faits de harcèlement subis avant la cession. En outre, la société a été condamnée à verser au salarié une somme d’environ 65 000 euros au titre d’indemnités.

L’acquéreur a sollicité la mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif consentie par le vendeur en estimant que ce passif (indemnités à verser au salarié) avait une origine antérieure à la cession.

La Cour de cassation a adopté un raisonnement contraire et considéré que le passif lié à ce licenciement avait pour seule origine la décision de licenciement qui a été prise post cession en toute connaissance de cause par l’acquéreur qui :

  • connaissait cette situation avant d’acquérir les titres sociaux et,
  • n’a exploré aucune solution de reclassement alors même qu’il faisait partie d’un groupe employant plusieurs milliers de personnes en France.

 

Nous contacter

Vous souhaitez plus d’informations sur LAMY LEXEL ? Prendre un RDV ? Aidez-nous à vous apporter la meilleure réponse en remplissant ce formulaire. Nous nous engageons à vous répondre dans les plus brefs délais.

Les données personnelles collectées dans le présent formulaire et traitées par la société LAMY LEXEL Avocats Associés sont nécessaires aux fins de traiter et de suivre votre demande de contact, notamment pour une prise de rendez-vous, pour vous adresser nos newsletters ou vous inviter aux événements que nous pouvons organiser. Ces données ne sont destinées qu’aux services compétents de LAMY LEXEL intervenant dans le cadre du traitement de cette demande. Vous disposez des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant le service dédié à l’adresse suivante contactrgpd@lamy-lexel.com

INSCRIVEZ-VOUS A NOS NEWSLETTERS SUR L'ACTUALITÉ JURIDIQUE