Dans cette affaire, deux mois après la cession des droits sociaux d’une société, l’acquéreur a procédé au licenciement d’un salarié qui était en arrêt de travail à la date de cession et qui a été déclaré inapte par le médecin du travail post cession. Ledit licenciement a été annulé par les juridictions sociales, car l’inaptitude du salarié était causée par des faits de harcèlement subis avant la cession. En outre, la société a été condamnée à verser au salarié une somme d’environ 65 000 euros au titre d’indemnités.
L’acquéreur a sollicité la mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif consentie par le vendeur en estimant que ce passif (indemnités à verser au salarié) avait une origine antérieure à la cession.
La Cour de cassation a adopté un raisonnement contraire et considéré que le passif lié à ce licenciement avait pour seule origine la décision de licenciement qui a été prise post cession en toute connaissance de cause par l’acquéreur qui :