Une nouvelle illustration de l’inapplication de la garantie des vices cachés entre professionnels d’un même secteur.
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Février 2021 - Vices cachés entre professionnels
Une nouvelle illustration de l’inapplication de la garantie des vices cachés entre professionnels d’un même secteur.
Publiée le 01 février 2021
La garantie des vices cachés permet de demander la résolution de la vente lorsque des défauts cachés n’ont pas été portés à la connaissance de l’acheteur. Toutefois, elle ne peut être invoquée lorsque l’acheteur est un professionnel de la même spécialité que le vendeur.
À la suite de l’acquisition d’un fonds de commerce destiné à la restauration rapide, une société a demandé la résolution de la vente en invoquant la garantie des vices cachés, suite au dysfonctionnement de la hotte de cuisine, résolution qu’elle a obtenue auprès de la Cour d’appel de Paris.
La Cour de cassation, en application d’une jurisprudence constante, casse cet arrêt et rappelle qu’il appartenait à l’acheteur, professionnel averti, de procéder aux vérifications élémentaires. La garantie des vices cachés ne peut être invoquée dans le cadre de la résolution d’une vente entre professionnels d’un même secteur.
Cass. Com. 12-11-2020 n°17-31.713 F-D, R c/ Sté Kaya