Pour rappel

La 3ème LFR pour 2020 a mis en place une exonération exceptionnelle de cotisations patronales et une aide au paiement des cotisations sociales au profit des entreprises les plus touchées financièrement par l’épidémie Covid-19

Exonération de cotisations patronales

Au bénéfice des employeurs des secteurs :

• S1 = entreprises de moins de 250 salariés des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, particulièrement affectés par la crise sanitaire

Sauf exception, exonération qui s’applique sur les cotisations patronales dues au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020*

• S1 bis = entreprises de moins de 250 salariés des secteurs qui dépendent des secteurs S1 (dits secteurs S1 bis) ayant subi une baisse de CA d’au moins 80%

Sauf exception, exonération qui s’applique sur les cotisations patronales dues au titre de la période d’emploi allant du 1er février au 30 avril 2020*

•  S2 = entreprises de moins de 10 salariés relevant des secteurs autres que les secteurs S1 et S1 bis (dits secteurs S2), et dont l’activité, qui implique l’accueil du public, a été interrompue par décision administrative

Exonération qui s’applique sur les cotisations patronales dues au titre de la période d’emploi allant du 1er février jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public ;

* En Guyane et à Mayotte, l’exonération porte sur les cotisations patronales dues au titre de la période d’emploi allant du 1er février au 30 septembre 2020

Aide au paiement des cotisations patronales et salariales

• « crédit » de cotisations égal à 20 % des revenus d’activité versés au titre de ces mêmes périodes d’emploi
• Aide qui s’impute sur les sommes restant dues au titre de 2020, après application de l’exonération Covid-19 et de toute autre exonération totale ou partielle applicable

Extension des activités relevant des secteurs S1 et S1 bis

Nouvelles activités et modification de l’appellation de certaines activités

Les entreprises de moins de 250 salariés qui relèvent de ces nouveaux secteurs d’activité sont désormais éligibles à l’exonération de cotisations et contributions patronales Covid-19 et à l’aide au paiement des cotisations sociales restant dues.

Passage de 4 types d’activités du secteur S1 bis au secteur S1

• traducteurs-interprètes
• prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
• transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
• location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

Les entreprises qui exercent ces activités n’ont donc plus à justifier d’une baisse de 80 % de leur CA pour bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement.

Tableaux de synthèse des modifications apportées à la liste des secteurs  S1 et S1 bis 

(annexes 1 et 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020, modifié par le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020) : ici

Date limite de déclaration en DSN pour les entreprises nouvellement éligibles au dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations

Selon le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN), les entreprises nouvellement éligibles à l'exonération et à l'aide au paiement des cotisations bénéficient d'une date limite de déclaration adaptée :

• Déclaration de l’exonération de cotisations patronales et l’aide au paiement des cotisations sociales dans une prochaine DSN, et au plus tard dans celle du mois principal déclaré « décembre 2020 » exigible les 5 ou 15 janvier 2021 (selon l’effectif de l’entreprise)

Le GIP-MDS rappelle en outre que :

• pour l’exonération Covid-19, une déclaration est attendue pour chaque période d‘emploi concernée ;
• l’aide au paiement, elle, est à déclarer en une seule fois ;
• pour les employeurs qui étaient déjà éligibles aux exonérations et à l’aide au paiement avant le nouveau décret, la déclaration doit intervenir « au plus tard à l’échéance de la DSN d’octobre, c’est-à-dire dans les DSN exigibles au 5 ou 16 novembre ou au plus tard jusqu’au 30 novembre 2020».

Fiches dsn-info n° 2348 et 2349 mises à jour le 5 novembre 2020

A noter - Amendements apportés par les députés au PLFSS 2021

L’Assemblée nationale a apporté plusieurs amendements au PLFSS pour 2021 lors de son adoption en 1^ère lecture le 27 octobre 2020 : 

• création d’un dispositif complémentaire afin que les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs les plus affectés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture et évènementiel) ou de ceux qui en dépendent et qui subissent les effets des mesures prises à compter du 1^er septembre 2020 puissent bénéficier d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales patronales ainsi que d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales (modalités du dispositif, qui fonctionnerait globalement sur le même schéma que le précédent, seraient précisées par décret)
• ajustement des mesures de soutien prévues par la 3^ème LFR 2020 en élargissant leur champ (aide au paiement et plans d’apurement des dettes de cotisations)
• création d’un dispositif d’exonération de cotisations patronales spécifique à la filière viticole

Ce texte est actuellement examiné par le Sénat jusqu’au 17 novembre…A suivre donc !

Sources : Décret 2020-1328 du 2 novembre 2020, JO du 3 novembre 2020. Découvrir le décret

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