URSSAF – Les mesures exceptionnelles en matière de cotisations sociales et de contrôle

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URSSAF – Les mesures exceptionnelles en matière de cotisations sociales et de contrôle

Gérer et maitriser la fiscalité de votre entreprise
Publiée le 31 août 2020
En complément des mesures d’accompagnement des entreprises en difficulté déjà mises en œuvre par les URSSAF, la 3ème LFR pour 2020, parue le 31 juillet 2020 au JO, prévoit la possibilité d’annuler certains contrôles URSSAF et institue un dispositif exceptionnel d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales.

-Les PME des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire et les TPE des autres secteurs ayant dû stopper leur activité bénéficient d’une exonération totale des cotisations sociales patronales dues à l’URSSAF pour cette période et d’une aide au paiement de leurs charges sur les salaires.

-Dans les autres secteurs, les PME non aidées peuvent solliciter des remises partielles de leurs charges sur les salaires.

-Enfin, dans tous les cas, les entreprises peuvent demander un plan d’apurement de leurs dettes URSSAF.

Contrôles URSSAF

Possibilité d’annuler certains contrôles en cours

À titre exceptionnel, les URSSAF (et CMSA pour le régime agricole) sont autorisées à mettre fin, avant le 31 décembre 2020, aux contrôles qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020 par l’envoi d’une lettre d’observations.

D’après l’amendement dont est issue cette mesure sont visés les contrôles engagés avant la période de crise sanitaire.

L’organisme de recouvrement met fin au contrôle en informant le cotisant, par tous moyens donnant date certaine à leur réception, que le contrôle est annulé et qu’aucun redressement ni observation appelant à une mise en conformité ne seront établis. La loi ne précise cependant pas si la date limite pour une telle annulation s’apprécie à la date d’envoi ou de réception de cette information.

À défaut de dispositions sur ce point et sous réserve de précisions ultérieures de l’administration, il ne semble pas exclu que le cotisant puisse solliciter l’URSSAF en vue de l’annulation d’un contrôle mis en œuvre avant la période de crise sanitaire. 

Mais neutralisation de la règle prohibant un nouveau contrôle sur la même période

En cas d’annulation d’un contrôle sur le fondement de ces dispositions, l’article L.243-12-4 du Code de la sécurité sociale qui prohibe tout nouveau contrôle portant, pour une même période, sur des points de droit déjà vérifiés, est alors expressément neutralisé. Sous réserve de la prescription, l’organisme de recouvrement pourra donc ultérieurement engager un nouveau contrôle au titre de la même période.

Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er août !!

Exonération totale de cotisations patronales pour les TPE-PME des secteurs les plus fragilisés

Champ d’application et durée de l’exonération

Exonération de 4 mois pour les PME des secteurs fortement touchés par la crise sanitaire

  • L’exonération s’applique au titre des cotisations dues au titre de la période comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020,
  • Aux entreprises de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs :
    - Relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;
    - Ou dont l’activité dépend de ceux mentionnés ci-dessus et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (selon les indications du ministère de l’action et des comptes publics, le seuil d’appréciation pourrait être fixé à 80% de baisse sur la période du 15 mars au 15 mai 2020).


Exonération de 3 mois pour les TPE ayant fait l’objet d’une fermeture obligatoire

  • L’exonération s’applique aux cotisations dues au titre de la période comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020,
  • Aux entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus,
  • Pour lesquelles l'accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires.


Exonération prolongée dans certains territoires et entreprises

  • En Guyane et à Mayotte : prolongation des périodes d’emploi considérées jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin (soit le 30 octobre 2020).
  • Pour les entreprises pour lesquelles l’interdiction d’accueil au public a été prolongée : prolongation des périodes d’emploi considérées jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil au public.

Sont visées les cotisations relevant du champ de la réduction générale de cotisations patronales, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaires légalement obligatoires.

L’exonération est cumulable avec les autres dispositifs d’allègement de cotisations. En revanche, elle est exclue en cas de condamnation pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.

L’entrée en vigueur de cette mesure d’exonération est subordonnée à la publication d’un décret concernant notamment ses conditions de mise en œuvre et la liste des secteurs concernés.

Les employeurs peuvent jusqu'au 31 octobre 2020, régulariser leurs déclarations sociales afin de bénéficier de l’exonération sans application des pénalités

Selon les indications mises en ligne par l’URSSAF, l’employeur déclarera lui-même l’exonération de cotisations dans sa DSN. Elle s’appliquera après la réduction générale des cotisations patronales ou autre exonération de cotisations sociales. Si l’employeur a déjà payé tout ou partie des cotisations des échéances de mars à mai 2020, il devra, s’il est éligible, effectuer une DSN pour faire une régularisation sur les mois concernés. S’il a bénéficié d’un report entre mars et juin 2020, les montants correspondant à l’exonération ne seront pas dus.

Voir la fiche dsn-info n°2348

Aide au paiement des cotisations pour les TPE-PME des secteurs les plus fragilisés

En plus du dispositif d’exonération susvisé, les employeurs qui y sont éligibles pourront également bénéficier d’une aide au paiement des cotisations et contributions sur les salaires 2020

L’aide est égale à 20% des salaires ouvrant droit à l’exonération exceptionnelle. Le montant de l’aide est calculé par l’entreprise, sur la base des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations au titre des périodes ouvrant droit à l’exonération exceptionnelle.

Elle est imputable sur le paiement des dettes de cotisations et contributions dues à l’URSSAF au titre de l’année 2020, après application de l’exonération exceptionnelle et de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations applicable.

Elle permet :

  • Soit le paiement des dettes qui demeureraient après application des exonérations,
  • Soit, en l’absence de dette, la réduction des dettes courant immédiatement après la reprise d’activité.


Voir la fiche dsn-info n°2349

De même que pour l’exonération exceptionnelle, les employeurs peuvent régulariser les déclarations sociales antérieures, jusqu’au 31 octobre 2020, pour bénéficier de l’aide.

Plan d’apurement et remise partielle de dette de cotisations

Plan d’apurement des cotisations restant dues au 30 juin 2020 sans majoration ni pénalité

La loi met en place un cadre juridique permettant la conclusion de plans d’apurement spécifiques :

Ouvert à toutes les entreprises, y compris celles ne bénéficiant pas des exonérations et aides ci-dessus.

  • Pour les grandes entreprises (5000 salariés et/ou CA annuel de 1500 M€ et/ou total de bilan de 2 000 M€), le bénéfice du plan d’apurement est subordonné à l’absence de décision, entre le 5 avril et le 31 décembre 2020, de versement de dividendes ou de rachat d’actions. À défaut de respecter cette condition, les majorations et pénalités restent dues. Les URSSAF peuvent néanmoins accorder, sur demande et si la situation le justifie, des remises totales ou partielles.
  • Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le bénéfice d’un plan d’apurement nécessite le dépôt, avant le 30 novembre 2020, d’une demande auprès du directeur de l’URSSAF compétent.
  • Pour les entreprises de moins de 250 salariés, les directeurs des URSSAF peuvent adresser avant le 30 novembre 2020 des propositions de plan d’apurement. À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, le plan est réputé accepté.


Il est à noter que si, dans ce cas, le plan est automatiquement accordé, les employeurs de moins de 250 salariés qui souhaitent bénéficier d’une remise partielle de dette devront cependant en faire la demande expresse.

Pour les cotisations et contributions sociales restant dues à la date du 30 juin 2020 : le plan peut concerner les cotisations patronales, mais également salariales. Dans ce cas, le plan doit prévoir en priorité le remboursement des cotisations salariales.

Le cas échéant, le plan tient compte des exonérations, aides et remises exceptionnelles accordées.

Remise automatique des majorations et pénalités de retard à l’issue du plan, sous réserve du respect de celui-ci.

La durée des plans sera laissée à l’appréciation des URSSAF, en considération du niveau de la dette et de la capacité de remboursement des entreprises, dans la limite maximale de 36 mois. Selon l’étude d’impact, des échéances progressives pourront être proposées.

Remises partielles de dettes de cotisations pour les PME non aidées

Les entreprises de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficient pas des dispositifs exceptionnels d’exonération et d’aides sectorielles ci-dessus, peuvent formuler, dans le cadre des plans d’apurement, une demande de remise partielle de leurs dettes de cotisations et contributions patronales au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020.

Le bénéfice de la remise est subordonné aux conditions suivantes :

  • Une réduction d’activité sur la période considérée d’au moins 50% par rapport à la même période de 2019 ;
  • Être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement (condition réputée satisfaite en cas de conclusion et de respect d’un plan antérieurement au 15 mars 2020) ;
  • Absence de condamnation pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.


La remise est plafonnée à 50% des sommes dues au titre de la période du 1er février au 31 mai 2020 et appréciée au regard de la baisse du chiffre d’affaires.


L’URSSAF lance un site dédié aux mesures COVID-19

Pour donner davantage de visibilité aux entreprises en difficulté, l’URSSAF a mis en place un mini-site internet dédié aux mesures exceptionnelles d’accompagnement mises en œuvre :

https://mesures-covid19.urssaf.fr

Selon l’URSSAF, ce site doit être enrichi et mis à jour au cours des prochaines semaines.

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