URSSAF : mise à jour

URSSAF : mise à jour

Maitriser et sécuriser la vie juridique courante de votre entreprise
Publiée le 03 septembre 2020
Le décret sur les cotisations et contributions sociales des entreprises (travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire), prévoit les conditions de mise en œuvre des mesures d’exonération et d’aide au paiement, prévues par la 3ème loi de finances rectificative pour 2020.

Rappel des mesures exceptionnelles instituées en matière URSSAF par la 3ème Loi de finances rectificative pour 2020


Secteur d’activité

Tourisme, Hôtellerie, Restauration, Sport, Culture, Transport aérien, Evénementiel et secteurs dépendants de ceux-ci ayant subi une très forte baisse du chiffre d'affaires

Autres secteurs accueillant du public dont l'activité a été interrompue

Secteurs non visés ci-dessus

Effectif

Moins de 250

250 ou plus

Moins de 10

De 10 à moins de 250

250 ou plus

Moins de 250

250 ou plus

Exonération totale de cotisations

Oui pour la période du 1er février au 31 mai 2020 *

X

Oui pour la période du 1er février au 30 avril 2020 *

X

X

X

X

Aide au paiement des cotisations

Oui

(aide égale à 20% des salaires versés du 1er février au 31 mai 2020) *

X

Oui

(aide égale à 20% des salaires versés du 1er février au 30 avril 2020) *

X

X

X

 

X

Remise partielle des cotisations au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020

X

X

X

Oui sur demande

X

Oui sur demande

X

Plan d’apurement des cotisations restant dues au 30 juin 2020 sans majoration ni pénalité

Oui

Oui sur demande

Oui

Oui

Oui sur demande

Oui

 

Oui sur demande

 

* Pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public a été prolongée, les périodes d'emploi concernées par l'exonération et l'aide exceptionnelles s'étendent du 1er février 2020 jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public. En Guyane et à Mayotte, ces périodes d'emploi sont également prolongées en considération de la durée de l'état d'urgence dans ces collectivités.

Définition des secteurs éligibles au dispositif d’exonération et d’aide

L’éligibilité s’apprécie uniquement par rapport à l’activité principale réellement exercée

Les activités des PME (moins de 250 salariés) relevant des secteurs particulièrement affectés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel) par les conséquences de la crise sanitaire en raison de leur dépendance à l’accueil du public sont celles définies à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 n° 2020-371.

Les activités des PME (moins de 250 salariés) relevant des secteurs dits connexes à ceux ci-dessus mentionnés, induisant le critère d’une très forte baisse de chiffre d’affaires (cf. ci-dessous), sont celles définies à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 susvisé.

Pour les TPE (moins de 10 salariés), sont éligibles les autres activités que celles-ci-dessus mentionnées impliquant l’accueil du public et qui ont été interrompues (involontairement).

Les seuils d’effectifs sont appréciés conformément aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de la sécurité sociale

Définition du critère de forte baisse du chiffre d’affaires

Pour les PME relevant des secteurs dits connexes à ceux particulièrement affectés (en prenant notamment en compte la  forte saisonnalité de certains secteurs)

Baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 % :

  • durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai :
    • par rapport à la même période de l'année précédente (critère par défaut)
    • ou, au choix, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois
  • ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ;


Ou baisse de chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente représentant au moins 30 % du chiffre d'affaires :

  • de l'année 2019
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Imputation de l’exonération et plafonnement

Imputation

L’exonération s’impute sur les cotisations dues au titre des AT-MP, dans la limite du taux prévu à l’article D.241-2-4 du Code de la sécurité sociale (0,69% de la rémunération à ce jour).

Plafonnement

Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l’entreprise dont relève l’établissement ne peut excéder 800 000 € (120 000 € pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture et 100 000 € pour le secteur de production agricole primaire).

Exclusions du dispositif exceptionnel

Ne peuvent pas bénéficier de l’aide :

  • Les SCI
  • Les établissements de crédit et sociétés de financement
  • Les entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 (au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité), avec cependant des tempéraments pour les micro-entreprises et petites entreprises.
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