Côté Bref // Instauration d'un vote contraignant des actionnaires en matière de rémunération des dirigeants : du « Say on Pay » simple au « Say on Pay » coercitif

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Un futur décret en Conseil d’État devrait préciser ces nouvelles règles qui ne seront pas sans soulever de nombreuses difficultés pratiques.

Côté Bref // Instauration d'un vote contraignant des actionnaires en matière de rémunération des dirigeants : du « Say on Pay » simple au « Say on Pay » coercitif

Si les codes de gouvernance Afep - Medef, Middlenext et la directive « Droit des Actionnaires » incitaient les émetteurs à davantage de transparence en matière de rémunération des dirigeants, la Loi « Sapin II » dote la France d’un des régimes les plus stricts en la matière en instaurant désormais un vote contraignant des actionnaires sur la politique de rémunération et les éléments alloués annuellement aux dirigeants de sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé.

Deux types de résolutions seront à présent soumis aux votes des actionnaires en AGO :

  • une première résolution concernera la politique de rémunération (vote ex-ante),

  • une seconde portera sur le montant de ladite rémunération (vote ex-post).

En pratique, en année N (2017), l’assemblée des actionnaires statuant sur les comptes 2016 se prononcera sur la politique de rémunération des dirigeants, c’est-à-dire sur « les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants à raison de leur mandat » (Président, Directeur Général, Directeur Général Délégué, membres du Directoire, membres du Conseil de surveillance).

En cas de vote négatif, le Conseil d’administration ou de surveillance devra soumettre une nouvelle proposition à la prochaine assemblée. Tant que la prochaine assemblée n’aura pas approuvé la politique de rémunération, le dirigeant sera rémunéré suivant l’ancienne politique ou conservera la rémunération attribuée au titre de l’exercice précédent.

En année N+1 (2018), l’assemblée des actionnaires statuant sur les comptes 2017 se prononcera sur le montant des rémunérations fixes, variables et exceptionnelles composant la rémunération totale versée ou attribuée au titre de l’année N (2017) à chaque dirigeant concerné. Ce vote fera l’objet de résolution distincte en fonction des mandats. En cas de vote négatif de l’assemblée, la rémunération fixe ne sera pas remise en cause ; en revanche, les rémunérations variables et/ou exceptionnelles ne pourront être versées.

En l’état, aucune sanction n’est encourue en cas de versement des éléments de rémunérations variables et/ou exceptionnelles effectué avant le vote préalable ex poste ou à l’encontre d’un vote désapprobateur. Néanmoins, selon les débats parlementaires et leur interprétation téléologique, la sanction serait la nullité de plein droit desdits versements.

Les projets de résolutions seront présentés dans un rapport joint au rapport de gestion qui détaillera la politique de rémunération.

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