Cette loi résulte de l’intention des instances européennes de lutter contre l’espionnage industriel et/ou commercial et de promouvoir l’innovation en renforçant et uniformisant la réglementation du secret des affaires dans l’Union Européenne.

Selon le nouvel article L.151-1 du Code de Commerce, une information est protégée au titre du secret des affaires dès lors qu’elle répond aux trois critères suivants : 

1. Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ; 
2. Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; 
3. Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.

Cette nouvelle définition, relativement large, va au-delà de la simple définition du savoir-faire, en ce qu’elle inclut les secrets commerciaux, ainsi que tout élément susceptible de donner un avantage concurrentiel à une entreprise.

La loi définit également le détenteur légitime du secret des affaires, c’est-à-dire celui qui en a le contrôle de manière licite.

La loi fixe, à l’inverse, des cas d’obtention illicite du secret des affaires. Ainsi, l’obtention d’un secret des affaires est illicite lorsqu’elle est réalisée sans le consentement du détenteur légitime et qu’elle résulte de l’une des situations détaillées aux articles L.151-4 à L.151-6 du Code de commerce, telles que, notamment :

• un accès non autorisé à tout document,
• ou toute violation d'un accord de confidentialité ou de limitation d’utilisation d’une information.

La loi fixe toutefois des exceptions aux atteintes illicites, telles que, par exemple, le droit à la liberté d’expression et de communication, le droit des lanceurs d’alerte de révéler de bonne foi une faute, un comportement répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l’intérêt général, la protection d’un intérêt légitime, etc. Dans de tels cas, l’atteinte illicite au secret des affaires ne serait donc pas sanctionnée. 

La loi simplifie la procédure d’indemnisation des victimes de violation du secret des affaires en facilitant les actions judiciaires tout en s’assurant que le secret en question ne sera pas divulgué pendant la procédure. 

Des actions en prévention, en cessation et en réparation d’une atteinte illicite au secret des affaires pourront ainsi être intentées par quiconque estime avoir subi un préjudice de ce fait.

L’introduction de cette nouvelle législation permettra de renforcer la protection de certaines informations sensibles qui n’auraient pas été protégées par d’autres moyens, notamment contractuels. Au vu de cette nouvelle législation, il pourrait être opportun, pour chaque entreprise, de matérialiser ses secrets d’affaires afin de renforcer et faciliter leur protection, que ce soit vis-à-vis des salariés ou des tiers. Pour autant, l’arrivée de cette législation ne saurait conduire les opérateurs économiques à négliger la conclusion d’accords de confidentialité quand cela demeure possible.