Revue de la définition du travailleur détaché

La loi ajoute à la définition prévue par l’article L.1261-3 du Code du travail que le travail habituellement exercé pour un employeur établi hors de France doit lui-même être exercé hors de France. Il s’agit d’éviter que des employeurs établis à l’étranger se prévalent abusivement des règles du détachement en France à l’égard de leurs salariés qui, en réalité, exercent déjà leur activité habituelle en France et non sur le territoire de l’État duquel ils sont censés être détachés à titre temporaire.

Les employeurs détachant de façon récurrente des travailleurs pourront saisir l’autorité administrative d’une demande d’aménagement des procédures de détachement (déclaration préalable de détachement, désignation d’un représentant en France et conservation en France de documents traduits en français). Ils devront appuyer leur demande d’éléments attestant de leur respect des règles légales et conventionnelles dans les matières du « noyau dur » de droit du travail français applicables aux travailleurs détachés en France (libertés individuelles, droit de grève, salaire minimum, etc.).Les aménagements consentis, dont la nature sera définie par décret (à paraître), dureront 1 an maximum.

Les employeurs détachant un ou plusieurs salariés pour des prestations ou opérations de courte durée ou dans le cadre d’événements ponctuels pourront, sous certaines conditions, être dispensés de procéder à une déclaration préalable de détachement et de désigner un représentant sur le territoire national. Cela ne concernera toutefois que les salariés détachés qui exercent une activité figurant sur une liste qui sera définie par arrêté (à paraître). 

Les employeurs qui détachent un salarié pour leur compte propre sont, depuis le 7 septembre 2018, exonérés d’effectuer une déclaration préalable de détachement et de désigner un représentant en France.

Par ailleurs, des adaptations seront apportées par décret à l’obligation de conservation et de mise à disposition des documents en langue française.

Enfin, le Code du travail est mis à jour de la suppression du « droit de timbre » (contribution forfaitaire de 40€ par salarié détaché), abrogé par décret du 9 février 2018.

Les amendes administratives spécifiques au détachement transnational sont désormais doublées : elles passent de 2 000 € à 4 000 € maximum par salarié détaché. Elles sont portées à 8 000 € maximum par salarié détaché en cas de réitération dans un délai de 2 ans (contre 1 an auparavant) à compter du jour de la notification de la première amende.

L’obligation de vigilance des donneurs d’ordre ou des maîtres d’ouvrage est renforcée : ils doivent désormais, dès lors qu’ils contractent avec un prestataire de services qui détache des salariés en France, vérifier, le cas échéant, que l'employeur s'est acquitté du paiement des amendes administratives.

Si l’employeur établi à l’étranger ne paie pas les amendes, l’autorité administrative peut désormais suspendre la prestation de services, voire l’interdire pour une durée de 2 mois renouvelable. Si la prestation commence malgré l'ordre de suspension, l'employeur encourt une amende supplémentaire de 10 000 € maximum par salarié concerné. 

Enfin, la loi crée un nouveau cas de travail dissimulé : le fait de se prévaloir des dispositions relatives au détachement alors que l'employeur étranger ne fait qu'exercer sur son territoire des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative ou alors qu'il exerce son activité en France de manière habituelle, stable et durable constitue du travail dissimulé par dissimulation d'activité.