ACTUALITÉS


Nécessité pour l’accord de groupe de fixer précisément son champ d’application

Un accord d’entreprise conclut au sein de la société mère d’un groupe ne s’applique pas automatiquement à l’ensemble des sociétés du groupe. Pour être qualifié d’accord de groupe, son champ d'application doit fixer expressément tout ou partie des entreprises constitutives du groupe. Lire la suite

Détachement de salariés en France : suppression de la contribution de 40 €

Une entreprise, dont le siège social est établi à l'étranger, peut détacher temporairement des salariés pour une mission auprès d'une autre entreprise située en France. Lire la suite

L’INAPPLICABILITÉ DU DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF AUX OBLIGATIONS RÉSULTANT D’UN CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL

Maîtriser les risques
Publiée le 17 avril 2018
Dans un arrêt récent du 15 février 2018, la 3e chambre civile de la Cour de cassation nous rappelle qu’en présence d’un contrat de bail commercial, les parties ne peuvent invoquer le déséquilibre résultant de leurs obligations réciproques, quand bien même celui-ci serait significatif. Lire la suite

Holdings animatrices de groupe : la co-animation sécurisée ?

Sécuriser vos actifs
Publiée le 17 avril 2018
L’activité de holding animatrice de groupe, assimilée par l’Administration à une activité opérationnelle, rend éligible les sociétés concernées à plusieurs dispositifs fiscaux de faveur. Il en va notamment ainsi en matière d’exonération partielle de droits d’enregistrements dans le cadre d’un engagement DUTREIL ou encore en matière exclusion ou d’exonération biens professionnels du tout nouvel « IFI ». Lire la suite
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