La rupture du contrat d’agent commercial justifiée par des circonstances imputables au mandant

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Brève - Contentieux des affaires et restructuring - Janvier 2018

La rupture du contrat d’agent commercial justifiée par des circonstances imputables au mandant

Maîtriser les risques
Publiée le 17 janvier 2018
L’indemnité compensatrice de rupture du contrat d’agent commercial peut être octroyée à l’agent commercial qui a pris l’initiative de mettre un terme à son contrat, à la condition de démontrer que cette cessation est imputable à des fautes du mandant.

Le contrat d’agent commercial, aujourd’hui largement plébiscité, est défini par le Code de commerce comme un contrat par lequel un mandataire exerçant une profession indépendante négocie et conclue des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services au nom et pour le compte de l’entreprise qu’il représente, en contrepartie du paiement de commissions.

Bien qu’il offre une certaine souplesse, le recours à ce type de contrat engendre des obligations importantes qui pèsent sur l’agent commercial, mais également sur l’entreprise mandante.

Ainsi, outre le fait de payer à l'agent la rémunération convenue, le mandant doit mettre l'agent en mesure d'exécuter le contrat d'agence.

On peut citer à titre d’exemple : la fourniture de documentations adéquates, l’octroi de formations, l’exécution des contrats traités par l’agent et l’obligation de loyauté à l’égard de l’agent notamment dans le cadre de la politique commerciale de l’entreprise.

Cette carence de loyauté trouve à s’illustrer lorsque l’entreprise mandante démarche la clientèle qu’elle a pourtant réservée à son agent commercial ou qu’elle ne lui offre que la possibilité de commercialiser les anciennes gammes de produits. 

Dans ce cas, l’agent commercial pourra constater la rupture de son contrat aux torts du mandant et sera fondé à solliciter l’octroi d’une indemnité compensatrice.

Néanmoins, pour être effective et donner lieu à indemnité, il est essentiel pour l’agent commercial de formaliser de manière non équivoque les fautes imputables à l’entreprise mandante qui rendent impossibles la poursuite du contrat, et cela dès qu’elles apparaissent.

En effet, les juridictions françaises imposent aux agents commerciaux qui ont rompu leur contrat du fait de circonstances imputables à l’entreprise mandante de le justifier.

Cette obligation est d’autant plus forte que l’initiative de la rupture émane de l’agent commercial.

Une rupture du contrat d’agent commercial aux torts du mandant peut être lourde de conséquences et nécessite d’être anticipée, aussi bien pour l’agent commercial qui risque de perdre droit à une indemnisation substantielle, que pour l’entreprise mandante qui pourrait s’en acquitter !

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