Période de report des congés payés non pris
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Période de report des congés payés non pris
Le droit interne est totalement silencieux sur la question du droit à report des congés payés non pris pour cause de maladie.
La Cour de Justice de l’Union européenne a, quant à elle, déjà eu l’occasion de se prononcer sur ce droit au report en énonçant qu’une période de report de neuf mois au-delà de la période de référence en cause est contraire au droit de l’Union européenne, car elle ne dépasse pas substantiellement ladite période de référence. Ainsi, ne peut être considérée comme substantielle une période de report inférieure à la période de référence à laquelle elle se rattache.
Dans ce cadre, une période de report de quinze mois a été considérée comme conforme au droit de l’Union européenne.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 21 septembre 2017, a été amenée à se prononcer à son tour sur la possibilité de prévoir, pour les agents de la RATP, que les congés non pris pour cause de maladie peuvent être reportés sur l’année suivante, dans la limite de douze mois.
Après avoir relevé que le droit de l’Union européenne n’impose pas de fixer une limite au report, mais le permet seulement, et que la validité d’une telle limite ne vaut que si la période de report dépasse substantiellement la période de référence, la Cour de cassation estime qu’un report d’une durée de douze mois ne dépasse pas substantiellement la période de référence, qui est elle aussi de douze mois.
Cependant, prenant acte du silence du législateur français sur la question, la Cour de cassation refuse de limiter, elle-même, le droit au report. En pratique, la Haute juridiction renvoie à l’application du délai de prescription de 3 ans à compter de l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris.
En l’absence de base légale et d’une jurisprudence claire et explicite sur ce sujet, il est donc recommandé de fixer un usage interne d’entreprise afin de limiter le délai de report des congés non pris, à condition toutefois que ce délai dépasse substantiellement la durée de la période de référence de prise des congés.