À ce jour, les sociétés exerçant une activité transfrontalière doivent jouer avec 28 règles d’imposition différentes, ce qui, entre autres, constitue un frein au développement de l’économie européenne et permet une planification fiscale, condamnée par l’Europe.

Aussi, et remettant à jour un projet de 2011, la Commission européenne entend réformer l’impôt sur les sociétés en Europe et instituer une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (dite « ACCIS »), c’est-à-dire un ensemble unique de règles permettant de déterminer le résultat imposable d’une société au sein de l’UE.

Les groupes soumis au régime de l’ACCIS auraient la possibilité de ne remplir qu’une seule déclaration fiscale consolidée pour l’ensemble de leur activité au sein de l’UE. Puis ce résultat consolidé serait réparti entre chacune des sociétés du groupe par application d’une formule « simple », ce qui permettra aux États membres de soumettre les résultats de la filiale implantée à son propre taux d’IS.

L’ACCIS permet notamment :

• à un groupe de sociétés de compenser les profits dégagés dans un État membre contre les pertes subies dans un autre État membre ;

• de rendre obsolète l’utilisation des prix de transfert ;

• de soutenir les dépenses de recherches et développement (« R&D ») qui bénéficierait d’une déduction majorée de plus de 150%, dans certains cas.

Si la proposition de Directive est adoptée, le régime de l’ACCIS deviendrait obligatoire pour les grands groupes, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750M€ et optionnels pour les autres.

Il est toutefois à noter que certaines règles d’assiette proposée par la Directive pourraient être amenées à modifier de façon substantielle le régime fiscal français. Notamment, la proposition de directive retient :

• un régime de consolidation des résultats applicables lorsque la société mère détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote et 75 % du capital ou des droits sur les bénéfices alors qu’en France, le régime de consolidation fiscale, dit d’intégration fiscale, retient une participation de la société mère à plus de 95 % ;

• un principe d’exonération des dividendes reçus par une société mère de ses filiales détenus plus de 12 mois à hauteur de plus de 10 % des droits en capital ou en droit de vote, alors qu’en droit français l’exonération n’est acquise que sous réserve d’une obligation de conservation de plus de 24 mois et 5 % des droits de vote et en capital ;

• un principe d’exonération des plus-values, sous les mêmes conditions, alors qu’en droit français l’exonération n’est acquise que si les titres sont détenus depuis plus de 24 mois et représente des titres de participations ;

• une interdiction du report en arrière des déficits.

Le texte est encore actuellement en négociation donc aucune mesure n’a encore été adoptée ni par l’Europe ni par la France, mais il convient d’être vigilant sur l’issue de ces négociations, la Commission ayant prévu une transposition au plus tard le 31 décembre 2018, avec un projet de Directive limitant, autant que faire se peut, les marges de manœuvre des États.

Il faudra s’attendre, d’ici à 2019, à une modification substantielle des principes fiscaux régissant la détermination du résultat imposable à l’IS des sociétés européennes ou non !