Résultat concret : moins d'opérations soumises à notification, des délais raccourcis, et une meilleure visibilité juridique pour les PME et ETI qui se développent par croissance externe.

Ce qui change

Le contrôle des concentrations repose sur l'article L. 430-2 du code de commerce. Toute opération remplissant trois conditions cumulatives doit être notifiée à l'Autorité avant sa réalisation :

• un seuil de chiffre d'affaires mondial agrégé,
• un seuil de chiffre d'affaires en France pour au moins deux des parties concernées, et
• l'absence d'application du règlement européen sur les concentrations (Règlement CE 139/2004).

Ces seuils - inchangés depuis 2004 pour les seuils généraux, 2008 pour le commerce de détail - étaient devenus obsolètes dans la mesure où l'inflation cumulée a atteint près de 40 % et le PIB nominal français a progressé de 65 % depuis leur création. Mécaniquement, de plus en plus d'entreprises franchissaient ces seuils sans que leurs opérations ne posent en réalité une difficulté de concurrence.  

L'impact concret

Selon l’Autorité de la concurrence, 20 à 30 % des opérations actuellement soumises à notification ne devraient plus l'être. Entre 2018 et 2022, cette simplification aurait concerné environ 800 entreprises.

Concrètement, pour une entreprise qui envisage une opération de croissance externe :

• Moins de contraintes administratives : constituer un dossier de notification représente un coût réel en temps et en honoraires,
• Des délais raccourcis : l'instruction d'un dossier peut immobiliser une opération pendant plusieurs semaines,
• Une sécurité juridique renforcée : en dessous des nouveaux seuils, l'opération peut se réaliser sans attendre l'autorisation de l'Autorité.

Un risque résiduel à anticiper : le pouvoir d'évocation

L'Autorité travaille en parallèle sur un mécanisme de contrôle ciblé sur les opérations situées sous les seuils légaux mais susceptibles d'affecter la concurrence. Ce pouvoir d'évocation devra reposer sur des critères clairs : un seuil de chiffre d'affaires, un critère de rattachement au territoire français, et la qualification d'un risque concurrentiel identifiable. Les délais de mise en œuvre de ce pouvoir devront être clairement définis et suffisamment courts pour assurer la prévisibilité nécessaire aux entreprises. Ce dispositif n'est pas encore adopté, mais il est à surveiller.

Quand ces règles s'appliquent-elles ?

Les nouveaux seuils valent pour les opérations notifiées à l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2026. Dans l'intervalle, les anciens seuils continuent de s'appliquer.

NOTRE CONSEIL : Cette réforme offre une opportunité concrète pour les dirigeants qui envisagent une opération de croissance externe. Mais les règles du contrôle des concentrations restent techniques : déterminer si votre opération est ou non soumise à notification exige une analyse précise des chiffres d'affaires en cause, de la structure de l'opération et de son périmètre géographique. Une erreur d'appréciation expose à des sanctions lourdes notamment en cas de réalisation anticipée (“gun jumping”) d’une opération notifiable.

Vous envisagez une acquisition ou un rapprochement stratégique ? Contactez-nous avant de signer, nous analysons votre situation et vous accompagnons de la structuration à la réalisation de l'opération.

Rédaction : Jeanne Le Bras