Cabinet d'Avocats de droit des affaires

ACTUALITÉS & FORMATIONS


Le rachat de parts sociales par la société n’emporte pas automatiquement remboursement du compte courant d’associé

Maitriser et sécuriser la vie juridique courante de votre entreprise
Publiée le 04 février 2025
Cass. com. 12-2-2025 no 23-17.483 F-B, SPFPL Bouras c/ SPFPL L. – paru dans le BRDA 6/25 du 15/03/2025 Lire la suite

Prévention des risques psychosociaux comme motif de licenciement d’une salariée

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 12 juin 2025
La Cour de cassation a reconnu, pour la première fois, que l’employeur peut licencier une salariée enceinte lorsque les risques psychosociaux encourus par elle-même et par son équipe, du fait de sa reprise après une absence prolongée, rendent impossible le maintien de son contrat de travail. Lire la suite

Webinaire fiscalité : IP BOX : un régime fiscal de faveur où les dispositions contractuelles sont centrales

Gérer et maitriser la fiscalité de votre entreprise
Publiée le 03 juin 2025
Un nouveau webinaire fiscalité proposé par l'équipe Droit Fiscal de LAMY LEXEL Lire la suite

Notation de produits et services : rappel de l’exigence d’objectivité et de transparence

Sécuriser vos actifs
Publiée le 03 février 2025
(CA Paris 7 mai 2025) Alors que les mécanismes de notation des produits et services des entreprises se généralisent dans les rapports avec les consommateurs et les partenaires commerciaux, une décision récente rendue par la Cour d’appel de Paris vient rappeler les exigences que doivent respecter les systèmes de notation pour garantir une évaluation juste et transparente. Lire la suite

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