Cette année, les règles changent. Et le calendrier aussi. 

La loi d'urgence agricole du 18 août 2026 rebat les cartes, et pas seulement pour les produits agricoles : 

• Fournisseurs sous 350 M€ de CA : contrats à signer avant le 31 janvier 2027, au lieu du 1er mars, tous secteurs confondus. 
• Clause de révision automatique : désormais non négociable. 
• Mais aussi : baisses de prix à justifier sous un mois, encadrement des baisses de volumes, des appels d'offres MDD, du « tunnel de prix », etc. 

Dans le même temps, les autorités de contrôle restent mobilisées : 

• Délais de paiement : 228 procédures engagées, près de 47 M€ d'amendes en 2025

• Promotions & pratiques commerciales trompeuses : plusieurs enseignes sanctionnées avec des amendes significatives de plusieurs millions d'euros. 

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Rejoignez-nous pour ce webinaire le mercredi 7 octobre de 9h00 à 10h00 !

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Webinaire gratuit dédié aux distributeurs et aux fournisseurs de la distribution. 

Ils animeront ce webinaire :

Aurélie DANTZIKIAN-FRACHON, Avocat associé –adantzikian@lamy-lexel.com

Fanny ARMAND et Florent ROY LAROSE, Avocats