Un rendez-vous pour anticiper et sécuriser vos négociations commerciales 2026 

Parmi les points de vigilance à ne pas manquer : 

• Délais de paiement : les inspections de l’administration se multiplient et les sanctions financières se durcissent. La DGCCRF a d’ailleurs publié une nouvelle FAQ précisant les modalités de ces contrôles. 

• Proposition de loi Travert/Ronceret : déposée le 16 septembre dernier, elle vise à prolonger jusqu’en 2028 le dispositif expérimental instauré par la loi Descrozaille, applicable en cas d’absence d’accord à la date légale butoir du 1er mars (régime des conventions uniques). 

• Actualités jurisprudentielles : la Cour de cassation a récemment apporté des précisions majeures : 

  • Sur la rupture brutale des relations commerciales (arrêts Chevignon et Decathlon), 

  • Et sur la validité juridique de la “taxe Lidl”, rappelant les limites des avantages consentis aux partenaires commerciaux. 

Ce webinaire sera l’occasion pour nos avocats de rappeler les bonnes pratiques à adopter et celles à éviter à chaque étape de vos négociations. 

Vous souhaitez des conseils pour vos négos 2026 ? 

Rejoignez-nous pour ce webinaire le jeudi 6 novembre de 9h00 à 10h00 ! 

Inscription en cliquant ici – avec possibilité d’inscrire un autre membre de votre entreprise. 

Webinaire gratuit dédié aux directions commerciale, achats, juridique, générale, administrative et financière 

Ils animeront ce webinaire :  

Aurélie DANTZIKIAN-FRACHON, Avocat associé – adantzikian@lamy-lexel.com 

Fanny ARMAND et Florent ROY LAROSE, Avocats