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24-05-18
Christian GUICHARD Pierre-Antoine FARHAT

Établissement stable : quand le droit fiscal doit s’adapter à l’économie numérique et la mondialisation

La mondialisation de l’activité économique des entreprises conduit à une perte de base taxable pour les États et donc une perte...
24-05-18
Marie DUVERNE-HANACHOWICZ Edouard BERTRAND

LA VALIDITÉ DU BAIL DÉROGATOIRE CONCLU DANS LES MÊMES LOCAUX A L’EXPIRATION D’UN BAIL COMMERCIAL

Les parties engagées par un bail commercial peuvent conclure, à l’expiration de ce dernier, un nouveau bail dérogatoire tout en se...
24-05-18
Aurélie DANTZIKIAN-FRACHON Jérôme SALEUR

La résolution d’un contrat d’entreprise n’entraine pas l’anéantissement de la clause limitative de responsabilité

La jurisprudence considère que certaines clauses ont vocation à demeurer en vigueur après l’extinction rétroactive du contrat....
24-05-18
Aurélie DANTZIKIAN-FRACHON Jérôme SALEUR

L’obligation de mise en demeure du maître de l’ouvrage en cas de découverte d’un sous-traitant non accepté

Lorsque le maître de l’ouvrage a connaissance d’un sous-traitant qu’il n’a pas accepté, il doit mettre en demeure l’entrepreneur...

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