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17-04-18
Isabelle JAULIN GRELLIER Béatrice CHAINE FILIPPI Aurélie BONNET-VILLEMIN Camille LENOBLE

Pas de qualification d’accord de groupe sans clauses déterminant l’ensemble des entreprises constitutives du groupe auquel il s’applique

Un accord d’entreprise conclut au sein de la société mère d’un groupe ne s’applique pas automatiquement à l’ensemble des sociétés...
17-04-18
Isabelle JAULIN GRELLIER Béatrice CHAINE FILIPPI Aurélie BONNET-VILLEMIN Camille LENOBLE

Détachement de salariés en France : suppression de la contribution de 40 €

Une entreprise, dont le siège social est établi à l'étranger, peut détacher temporairement des salariés pour une mission auprès...
17-04-18
Marie DUVERNE-HANACHOWICZ Edouard BERTRAND

L’INAPPLICABILITÉ DU DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF AUX OBLIGATIONS RÉSULTANT D’UN CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL

Dans un arrêt récent du 15 février 2018, la 3e chambre civile de la Cour de cassation nous rappelle qu’en présence d’un contrat de...
17-04-18
Christian GUICHARD Pierre-Antoine FARHAT

Holdings animateurs de groupe : la co-animation sécurisée ?

L’activité de holding animatrice de groupe, assimilée par l’Administration à une activité opérationnelle, rend éligible les...

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