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16-01-20
Vincent MEDAIL Michel MASOËRO Frédéric DUPONT Alexandre BIDEAU Jérôme SALEUR Arnaud LAFARGE

Cession de parts de société civile : l’acquéreur ne peut invoquer le défaut d’agrément

L’acquéreur de parts de sociétés civiles ne peut pas invoquer le défaut d’agrément par les associés de la société pour obtenir la…
16-01-20
Vincent MEDAIL Michel MASOËRO Frédéric DUPONT Alexandre BIDEAU Arnaud LAFARGE Jérôme SALEUR

Publication du décret d’application de la loi Pacte sur les « sociétés à mission »

La loi Pacte du 22 mai 2019 a créé le label de « société à mission » en faveur des sociétés commerciales s’étant fixé un ou…
16-01-20
Isabelle JAULIN GRELLIER Béatrice CHAINE FILIPPI Aurélie BONNET-VILLEMIN

La présomption de non-salariat, au profit des plateformes établissant une charte, n’est pas conforme à la Constitution

Par une décision du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel censure partiellement les dispositions relatives aux chartes de…
16-01-20
Isabelle JAULIN GRELLIER Béatrice CHAINE FILIPPI Aurélie BONNET-VILLEMIN

Exception au principe imposant la présence d’un candidat du sexe sous-représenté sur chaque liste de candidats aux élections professionnelles

Lorsque l’application des règles de proportionnalité et d’arrondi issues du dispositif de représentation équilibrée femmes/hommes…

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