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11-07-19
Vincent MEDAIL Michel MASOËRO Alexandre BIDEAU Frédéric DUPONT Jean-Pierre GITENAY

Régime des conventions réglementées : de nouvelles contraintes imposées par la loi Pacte pour les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA)

Dans un souci de transparence, la Loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) vient...
11-07-19
Vincent MEDAIL Alexandre BIDEAU Jean-Pierre GITENAY Michel MASOËRO Frédéric DUPONT

Relèvement des seuils de définition des petites entreprises

Un décret en date du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation...
10-07-19
Christian GUICHARD Pierre-Antoine FARHAT Carole MAURICE

Déductibilité des intérêts sur avances consenties au sein d’un groupe : précisions sur la notion de normalité du taux

Pour la première fois, le Conseil d’Etat s’est prononcé, dans un arrêt sévère, sur les modalités de preuve de la normalité d’un...
10-07-19
Marie DUVERNE-HANACHOWICZ Edouard BERTRAND

Protection du secret des affaires : instauration d’un séquestre provisoire par la loi

Pour préserver l’innovation et les informations stratégiques des entreprises, le législateur européen a adopté le 8 juin 2016 une...

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