Données d’un concurrent sur l’ordinateur d’un salarié : l’entreprise peut être responsable

Dans un arrêt du 2 septembre 2026 (n° 25-12.718), la Cour de cassation précise que la présence de données confidentielles provenant d’un concurrent sur l’ordinateur professionnel d’un salarié suffit à caractériser un acte de concurrence déloyale. Peu importe que le salarié soit ou non soumis à une clause de non-concurrence.

Contexte :

Un salarié exerçant des fonctions commerciales démissionne pour rejoindre une entreprise concurrente.

Son ancien employeur soupçonne un détournement de données. Un constat d’huissier réalisé dans les locaux du nouvel employeur révèle que le salarié détient, sur son nouvel ordinateur professionnel, plusieurs documents provenant de son ancienne entreprise (notamment un fichier contenant les coordonnées de clients et des modèles d’offres de prix).

L’ancien employeur engage alors une action en concurrence déloyale contre le nouvel employeur.

Question posée au juge :

La seule présence, sur l’ordinateur professionnel d’un salarié, de données confidentielles appartenant à son ancien employeur suffit-elle à caractériser un acte de concurrence déloyale ?

Réponse :

Oui, la seule détention des données suffit à caractériser leur appropriation par l’entreprise. Il n’est donc pas nécessaire de démontrer que le nouvel employeur a consulté, utilisé ou exploité les données.

Conséquences : un risque à anticiper dès le recrutement 

Cette décision invite les entreprises à renforcer leurs procédures lors du recrutement d’un salarié provenant d’un concurrent.

Plusieurs mesures peuvent notamment limiter le risque :

• Rappeler au salarié qu’il ne doit apporter aucun document ou fichier appartenant à son ancien employeur ;
• Insérer une déclaration spécifique dans le contrat de travail ou dans une charte informatique ;
• Contrôler les fichiers transférés sur le matériel professionnel lors de l’arrivée du salarié ;
• Former les équipes commerciales, RH et informatiques à la protection des informations confidentielles ;
• Réagir immédiatement lorsqu’un document provenant d’un concurrent est identifié.

Cass. com., 2 septembre 2026, n° 25-12.718

Rédaction : Juliette OLEON