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Actualités fiscales : CDHR : l'acompte à verser avant le 15 décembre 2026

Actualités fiscales : CDHR : l'acompte à verser avant le 15 décembre 2026

La contribution différentielle sur les hauts revenus est désormais pérenne. Les dirigeants et foyers aux revenus élevés doivent estimer et verser un acompte entre le 1er et le 15 décembre 2026, sous peine de majoration, un délai qui laisse peu de place à l'improvisation.

Qui est concerné ?

La CDHR garantit une imposition minimale de 20 % sur les plus hauts revenus. Elle s'applique aux foyers dont le revenu dépasse 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple marié ou pacsé, dès lors que leur taux moyen d'imposition (IR + CEHR) reste inférieur à 20 % de ce revenu.

 

Sont particulièrement exposés :

  • Les dirigeants qui perçoivent de manière récurrente des dividendes ou des revenus soumis à un taux réduit (flat tax)
  • Les foyers qui réalisent une année exceptionnelle : cession de titres, rachat d'assurance-vie ...  
  • Les contribuables dont une grande part des revenus est taxée à taux proportionnel, donc en dessous de 20 %

La CDHR s'ajoute à l'impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

 

Un dispositif pérennisé et désormais commenté

La loi de finances pour 2026 a pérennisé la CDHR, initialement conçue comme temporaire : elle s'applique désormais chaque année jusqu'à ce que le déficit public repasse sous 3 % du PIB, et concerne donc les revenus 2026 et les années suivantes.

L'administration fiscale a publié le 30 juin 2026 ses premiers commentaires de fond au BOFiP. Plusieurs points sont désormais précisés, traitement des revenus exceptionnels, règles applicables en cas de changement de situation familiale, et modalités spécifiques en cas de transfert du domicile fiscal hors de France. Des zones d’ombre subsistent néanmoins sur plusieurs sujets.

Des zones d’ombre subsistent néanmoins sur certains sujets. En pratique, l’exposition à la CDHR ne peut donc être appréciée sur la seule base du niveau de revenus : elle suppose une analyse individualisée de la situation du contribuable et de la nature de ses revenus. Cette analyse doit être anticipée : pour les contribuables concernés, un acompte de CDHR devant être versé dès décembre.

 

L'acompte de décembre 2026 : ce qu'il faut faire

L'échéance est proche. Pour 2026, vous devez estimer vos revenus 2026, souscrire une déclaration spécifique et verser un acompte égal à 95 % de la contribution estimée entre le 1er et le 15 décembre 2026. Le solde sera régularisé lors de votre déclaration de revenus déposée l'année suivante.

Attention à la sanction. Une majoration de 20 % s'applique en cas de retard, de défaut de paiement, ou si l'acompte versé se révèle inférieur de plus de 20 % au montant réellement dû. Le calcul est complexe : il faut anticiper les revenus de fin d'année, identifier les revenus exceptionnels et collecter les informations auprès des banques et organismes concernés.

 

Rédaction : Ines GRANGE -TRUCHET

L'acompte se prépare maintenant : contactez-nous dès aujourd'hui pour vérifier si vous êtes concerné, estimer précisément votre acompte et éviter toute majoration.

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