• HAUSSE DE LA CSG

La mesure la plus emblématique concerne la hausse de la CSG avec un taux global de prélèvements sociaux à 18,6 % contre 17,2% auparavant.

Cela conduit à porter le PFU à un taux minimum de 31,4% au lieu de 30% (outre contributions différentielle et exceptionnelle sur les hauts revenus pouvant porter ce taux jusqu’à 38,6% !).

Cette hausse s’applique :

• Aux plus-values de cessions de titres,
• Aux revenus financiers (dividendes notamment),
• Aux locations meublées non professionnelles,
• A l’épargne salariale.

Sont en revanche exclus les plus-values immobilières, l’assurance-vie, les revenus fonciers et certains produits d’épargne bancaire.

Attention, pour certains revenus (pour lesquels la CSG est recouvrée par voie de rôle), cette hausse s’applique dès l’année 2025. Tel est le cas notamment des cessions de titres réalisées en 2025 ou encore des revenus de location meublée.

En revanche les revenus de placement, comprenant notamment les dividendes versés aux associés personnes physiques sont en revanche concernés par cette hausse uniquement à compter du 1^er janvier 2026.

• NOUVEAU REGIME DES MANPACKS

La LFSS 2026 redessine aussi, en creux, le traitement social des gains de management packages.

Introduit à titre temporaire par la Loi de Finances pour 2025, le régime social spécifique aux management packages (codifié à l’art. 163 bis H du code général des impôts) est maintenu et clarifié dans la LFSS 2026.

Concrètement, le régime social qui distingue une part de gain taxée en plus-values et une part assimilée à des traitements et salaires, est pérennisé au-delà de 2027 :

• Les gains éligibles retenus comme plus-values continuent à être exonérés de CSG/CRDS sur les revenus d’activité et des cotisations sociales, mais restent soumis à la CSG sur les revenus du patrimoine ; et
• La fraction des gains imposée comme traitements et salaires est soumise à une contribution salariale libératoire de 10 %, exemptant de cotisations et CSG/CRDS classiques cette portion.

Cette architecture repose sur un partage objectif du gain entre « part entrepreneuriale » et « part salariale », visant à sécuriser les montages vis-à-vis d’un risque de requalification intégrale en salaires.

Toutefois, la LFSS 2026 vient préciser et consacrer les conditions restrictives d’application du régime social :

• Le renvoi au régime fiscal de l’article 163 bis H du CGI dans le texte social ne se fait pas intégralement, mais uniquement au titre II de cet article, ce qui a pour effet de subordonner l’application du régime social à certaines conditions :
  • L’acquisition ou souscription des titres et leur détention depuis plus de 2 ans ; et
  • L’existence d’un véritable risque de perte en capital.
• En pratique, cela signifie que, pour les management packages qui ne respecteraient pas l’une de ces deux conditions, la fraction assimilée à une rémunération sera taxée dans un régime social traditionnel (cotisations salariales & patronales et non-pas contribution salariale de 10%), ce qui renchérit significativement le coût social pour l’entreprise et le bénéficiaire.

Cette précision apportée conduit à une vigilance particulière lors de la conception ou de la restructuration de plans de management package, y compris sur ceux réalisés en 2025.

Rédaction : Adrien LASSIE et Hélène RELANGE