Qui est concerné ?

La taxe sur les salaires vise les employeurs non assujettis à la TVA sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires. Les dividendes, hors champ de la TVA, entrent au numérateur du rapport d’assujettissement qui détermine la part des rémunérations taxées : plus une société encaisse de dividendes, plus la taxe augmente.

Sont particulièrement exposées :

• Les holdings, animatrices ou non, qui perçoivent des dividendes de filiales
• Les groupes familiaux et sociétés patrimoniales
• Plus généralement, toute société employeuse partiellement soumise à la TVA

Ce qui pourrait changer

La directive mère-fille plafonne à 5 % l'imposition des dividendes versés par une filiale européenne à sa société mère. Le 1^er août 2025, la CJUE a jugé que ce plafond s'applique à tout impôt intégrant les dividendes dans son assiette de calcul — même s'il ne figure pas dans la liste des impôts couverts par la directive (arrêt Banca Mediolanum).

Sur cette base, le Conseil d'État demande à la CJUE si l'inclusion des dividendes de filiales européennes dans le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires constitue, de fait, une imposition indirecte de ces dividendes contraire à la directive — et, si oui, dans quelle mesure une prise en compte partielle resterait possible.

Si la CJUE suit ce raisonnement, une partie de la taxe payée sur ces dividendes deviendra indue — avec un effet rétroactif potentiel sur plusieurs exercices.

Des réclamations contentieuses à envisager dès maintenant

Le délai de la CJUE ne doit pas être un motif d'attentisme : le droit à remboursement se protège aujourd'hui, en réclamant sans attendre la restitution de l'excédent de taxe correspondant à la prise en compte des dividendes. Sans réclamation, une décision favorable resterait sans effet sur la taxe déjà acquittée.

• Chiffrage des enjeux : Avant de réclamer un chiffrage s’impose. La CJUE devra dire si les dividendes sont totalement écartés du rapport d'assujettissement ou seulement retenus à hauteur de la quote-part de frais et charges. Selon la réponse, l'enjeu ira de la simple baisse d'assiette à une sortie pure et simple du champ de la taxe.
• Déposer une réclamation conservatoire sans tarder, pour préserver le droit à remboursement sur les exercices encore ouverts : la taxe acquittée à compter de 2024 (exercice 2023) peut encore faire l’objet d’une réclamation, et l'on peut remonter plus loin lorsque l’entreprise a fait l’objet d’une rectification en matière de taxe sur les salaires ou d’impôt sur les sociétés.

Un enjeu qui dépasse ce seul contentieux

Au-delà de cette question préjudicielle, la taxe sur les salaires reste un poste de coût souvent sous-estimé, et surtout fréquemment ignoré : nombre de structures se pensent hors du champ, ou n'en mesurent pas l'impact, jusqu'au redressement.   Le sujet mérite donc un audit en toute hypothèse.

• Vérifier que vous êtes réellement hors du champ : Holdings (même mixtes), sociétés patrimoniales, et structures partiellement exonérées de TVA sont les plus exposées : la perception de dividendes ou de produits financiers exonérés peut faire basculer sous le seuil des 90 % sans qu'on s'en aperçoive. 
• Sécuriser le calcul de la taxe et vérifier que l'organisation de la structure est adaptée.

Rédaction : Ines GRANGE -TRUCHET