Les principales nouveautés :

• Mesures in futurum (art. 145 CPC) :
  • l'ordonnance sur requête doit désormais être exécutée dans les trois mois de sa date, à peine de caducité relevée d'office
  • la rétractation doit être demandée dans le mois de la signification, à peine d'irrecevabilité.
• Péremption après radiation pour inexécution : le délai court désormais à compter du prononcé de la décision de radiation, et non plus de sa notification (art. 524 et 1009-2 CPC).
• Défaut de comparution du défendeur :
  • lorsque le défendeur, cité à personne, ne comparaît pas, le juge n’a plus à apprécier le bien-fondé de la demande : il lui suffit de vérifier que celle-ci est régulière et recevable pour devoir y faire droit.
  • Cet allègement connaît toutefois une limite lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office.
• Jugement numérique : le jugement peut être établi sous forme numérique ou converti, la version signée électroniquement constituant la minute archivée (art. 456 et 456-1 CPC).
• Modes amiables : allongement d'un à trois mois du délai de recueil du consentement à la médiation
• Baux commerciaux : en matière de contestation du prix du bail commercial (art. R. 145-26 C. com.), les notifications de mémoires se font par RPVA entre avocats dès que le défendeur a constitué avocat

Rédaction : Jeanne LEMAITRE-DURAND