Cabinet d'Avocats de droit des affaires

Actualités législatives : anticipation et potentielle rétroactivité ?

Actualités législatives : anticipation et potentielle rétroactivité ?

Gérer et maitriser la fiscalité de votre entreprise
Publiée le 01 juillet 2024
Le contexte politique actuel suscite de nombreuses interrogations, avec des évolutions en termes de fiscalité pouvant fortement impacter les entreprises.

Dividende et plus-value : vers la fin de la flat tax ?

Risque de modification des règles : petite rétroactivité fiscale

  • Loi de finances rectificative : possible dès le mois d’août, mais peu probable
  • Loi de finances ultérieure : risque important jusqu’à la fin de l’année

 

Versement de dividendes : les scénarios

  • Versement et aucun changement d’ici le 31/12/2024 : flat tax applicable
  • Versement avec loi de finances rectificative et rétroactivité : risque de surcoût d’imposition

 

Les risques de rétroactivité par composante de la flat tax

  • Sur les prélèvements sociaux (17.2% actuellement) : rétroactivité peu probable
  • Sur le PFU - prélèvement forfaitaire unique (12.8% actuellement) : rétroactivité possible mais contestable
  • Sur la CEHR - contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3 à 4% actuellement) : rétroactivité très probable

Faut-il accélérer une transmission aux enfants ?

Risque du changement potentiel :

  • Effet dès l’annonce en Conseil des Ministres d’un projet de Loi de Finances
  • Pas de rétroactivité : la donation réalisée avant l’entrée en vigueur bénéficiera des dispositions actuelles (pas de rétroactivité possible)

 

Les mécanismes pouvant être impactés :

  • Les dispositifs spécifiques type pacte Dutreil
  • Plus globalement le montant des droits de donation (évolution à la hausse du barème, suppression des abattements…)

Un webinaire ?

Nous vous proposons un webinaire de 30 minutes pour échanger sur ces questions d'un point de vue pratique et vous aider à y voir plus clair dans cet environnement changeant.

  • Mercredi 10 juillet à 8h30
  • Lien d'inscription : cliquez ici

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