Dividende et plus-value : vers la fin de la flat tax ?

Risque de modification des règles : petite rétroactivité fiscale

• Loi de finances rectificative : possible dès le mois d’août, mais peu probable
• Loi de finances ultérieure : risque important jusqu’à la fin de l’année

Versement de dividendes : les scénarios

• Versement et aucun changement d’ici le 31/12/2024 : flat tax applicable
• Versement avec loi de finances rectificative et rétroactivité : risque de surcoût d’imposition

Les risques de rétroactivité par composante de la flat tax

• Sur les prélèvements sociaux (17.2% actuellement) : rétroactivité peu probable
• Sur le PFU - prélèvement forfaitaire unique (12.8% actuellement) : rétroactivité possible mais contestable
• Sur la CEHR - contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3 à 4% actuellement) : rétroactivité très probable

Faut-il accélérer une transmission aux enfants ?

Risque du changement potentiel :

• Effet dès l’annonce en Conseil des Ministres d’un projet de Loi de Finances
• Pas de rétroactivité : la donation réalisée avant l’entrée en vigueur bénéficiera des dispositions actuelles (pas de rétroactivité possible)

Les mécanismes pouvant être impactés :

• Les dispositifs spécifiques type pacte Dutreil
• Plus globalement le montant des droits de donation (évolution à la hausse du barème, suppression des abattements…)

Un webinaire ?

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